['4 FKv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 31 



leur population et de la valeur de leurs maisons, connue au moyen 

 des vingtièmes ou de la contribution foncière. 



Art. 10. Lorsque lesdites modifications auront été arrêtées et 

 fixées par l'Assemblée nationale , les tarifs seront mis à exécution 

 aux entrées des villes et faubourgs clos ou faciles à clore. 



Le Ministre des finances sera autorisé à concerter avec les 

 municipalités des villes ou faubourgs ouverts les mesures les plus 

 propres à faciliter et assurer la perception, jusqu'à ce que leur 

 clôture ait pu être effectuée; même à accepter des abonnements 

 égaux en produit à la perception qui aurait du être faite dans les 

 villes où cette perception présenterait, à raison des circonstances 

 locales, trop de difficultés. 



Art. 11. Jusqu'à l'établissement desdits nouveaux tarifs, nou- 

 velles perceptions ou nouveaux abonnements, les tarifs actuels et 

 perceptions en usage continueront d'avoir lieu. 



Art. 12. Dans le cas où le produit des nouveaux tarifs qui 

 seront arrêtés se trouverait avoir excédé le terme qui sera réglé 

 pour chaque ville, conformément aux articles 5, 6 et 7, il sera 

 fait, dans l'année suivante, sur la contribution mobilière''' de la 

 ville où cet excédent aura été perçu, diminution d'une somme 

 égale à l'excédent procuré par la taxe d'entrée; et s'il y a lieu de 

 présumer que l'excédent doive être durable, le tarif pourra être 

 diminué par la législature, sur la demande de la ville, l'opinion 

 du directoire de district et l'avis du directoire de département. 



Dans le cas, au contraire, où le produit en aurait été inférieur 

 à la contribution déterminée, il y sera pourvu, dans la ville où le 

 déficit aura été éprouvé, par l'addition, à la contribution foncière 

 et mobilière de l'année suivante, d'une somme égale à celle de ce 

 déficit. 



Art. 13. Les villes, pour faire face à leurs dépenses munici- 

 pales et à celles de leurs hôpitaux, ainsi qu'aux dettes qui leur 

 seraient personnelles, pourront proposer à l'Assemblée nationale 

 d'ajouter aux taxes d'entrée perçues au profit général de la Nation, 

 des sols pour livre municipaux, à la charge que ces sols pour livre 

 n'excéderont jamais, ni en totalité, ni dans aucun article du tarif, 

 la somme levée pour l'État; et sur la demande desdites villes, 



'*^ La contributiiin inohUière fut éta- voir Collection (rénéi-ale de» décret* ... , 



blie par lo d<''cri't du 18 janvier i7()i, janvier 1791, p. 71-189. ■ — Le décret 



sanctionni' le 19, qui coiiipi(''tait n'ux du '^.'5 noveud)re 1790 avait tUabli la 



des 32 octobre et 10 décembre 1790; contribution foncière. 



