32 PROCES-VERBAUX DU COMITE [/jfév. 1791] 



l'opinion du directoire de district et l'avis du directoire de départe- 

 ment; vérification faite par lesdils directoires de la réalité des 

 besoins, l'Assemblée nationale permettra la levée des sols pour 

 livre additionnels qui lui seront demandés, et leur application aux 

 besoins particuliers des villes. 



Art. 1 Ix. Dans le cas où les sous pour livre additionnels aux 

 taxes d'entrée, poussés jusqu'à l'égalité même avec ces taxes, ne 

 pourraient suffire aux dépenses particulières d'une ville, elle 

 pourra proposer à l'Assemblée nationale d'y pourvoir par des sous 

 pour livre additionnels sur les contributions foncière et mobilière; 

 et l'Assemblée nationale, après s'être fait rendre compte de l'opi- 

 nion du directoire de district et de l'avis du directoire de départe- 

 ment, prendra lesdits avis et opinion des directoires et la de- 

 mande (lesdiles villes en considération. 



TITRE II. 



ARTICLES RÉGLEMENTAIRES. 



Art. l". Les taxes à l'entrée seront acquittées par toutes per- 

 sonnes indistinctement, sans exception ni privilège, et même pour 

 ce qui sera destiné pour le service personnel , et la consommation 

 (lu Uoi et de sa famille. Les voitures où seront personnellement le 

 Roi , la Reine et les ambassadeurs des puissances étrangères chez 

 lesquelles la France jouit, à cet égard, du droit de réciprocité, 

 seront seules exemptes de visites. 



Art. 2. Les taxes à l'entrée des villes seront régies quant aux 

 déclarations, aux visites et aux formes de l'acquittement et de 

 l'enregistrement d'après les règlements intervenus et à intervenir 

 pour la régie et perception des douanes nationales. 



Aiît. 3. En cas de refus de visite, de violence et de rébellion, 

 les employés sont autorisés à conduire ou ix faire conduire les refu- 

 sants on rebellionnaircs par-devant le commissaire de police ou tel 

 antre officier public qu'il appartiendra, lequel jugera s'il y a lieu 

 d'ordonner l'emprisonnement. Pourront les employés requérir la 

 force pnbli(jue toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire, et elle 

 n(! pourra leur être refusée à peine contre refusants de tous dom- 

 mages et intérêts. 



Art. /i. Le (iomité de l'imposition est chargé de proposer à 

 l'Assemblée un irjjlcmenl général pour l'admission et la promo- 

 tion aux emplois vacants, de manière à fermer tout accès à la faveur 



