42 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [grÉv. 1791] 



poursuivre ses débiteurs faute de payement, lui marquent qu'il ne 

 peut aller partout et que les frais pour y parvenir seraient plus forts 

 que le recouvrement à faire ; il demande que l'Assemblée natio- 

 nale décrète que l'on pourra en pareil cas se faire représenter. Ce 

 mémoire, numéroté 22/18, a été remis à M. Meynier, qui, après 

 en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a 

 conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



2/1° Un mémoire du s"" de Marguerie, manufacturier, demeu- 

 rant à Glignancourt près Paris, paroisse de Montmartre. Il de- 

 mande à obtenir une patente, pour quinze ans, en vertu de la 

 nouvelle invention qu'il a faite de blanc de céruse. Ce mémoire, 

 numéroté 22/19, ^ ^^^ remis à M. Boulîlers. 



26" Lettre de M. Bailly, maire de Paris, contenant envoi de la 

 copie d'une lettre qui lui a été adressée par le s' Fréret relati- 

 vement à la contrainte par corps qui n'est pas encore abolie et 

 qu'on n'a cependant plus de moyens de faire mettre à exécu- 

 tion. 



Cette pièce, numérotée 2 9 5o, a été remise à M. Meynier, qui, 

 après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au (comité, 

 a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



26° Lettre et mémoire de M. Larreyre, député de Tartas^'^. Il 

 réclame de l'Assemblée un décret sur la liberté si naturelle à tout 

 propriétaire de clore ses fonds et qui cependant, dans diverses pro- 

 vinces, est cruellement gênée ou par des coutumes locales ou 

 par des conventions ou conditions tyranniques de la ci-devant féo- 

 dalité. Ces pièces, numérotées 2261, ont été remises à M. La- 

 merville'^l 



27'' Lettre et délibération des administrateurs composant le 

 conseil général du département du Bas-Rhin sur les dillicultés 

 qui s'élèvent en Alsace sur la perception des droits de traite et [sur 

 le] reculement des barrières aux frontières conformément aux 

 nouvelles lois y relatives. Ces pièces, numérotées 2262, ont été 

 remises à M. Goudard. 



28" Un mémoire des marchands drapiers merciers de la ville 

 (le la Flèche. Ils adressent leurs plaintes à l'Assemblée nationale 

 sur l'abus qui résult<' (\\\ colportage pour le conmierce ; ils de- 

 mandent que l'on ajjporte lo plus jjroinpt remède à cet outrage 



'') Dôputt'' (luTicrsdo la sr-niM-liaiissi'-o oulro la rt'uienirnlalion des prises (l'caii 



<lo Tartas. pour les moulins, rirrigallon des prai- 



'■') L'auteur du mémoire demande en ries. (Arcii. nat. , F'" -jH/i.) 



