Uti PROCES-VERBAUX DU COMITE [()fév. 1791] 



nellement à ceux imposés sur les matières [premières] qui ali- 

 mentent les manufactures nationales, en déterminant néanmoins 

 les formes nécessaires pour constater l'origine de ces marchan- 

 dises. 



w 9° Par- la même exception, les matières premières du cru du 

 royaume nécessaires aux manufactures établies à Marseille seront 

 importées dans cette ville en exemption de droits; les manufactu- 

 riers qui les emploieront seront tenus, comme par le passé, de 

 dresser chaque année un état détaillé de la quantité qui sera néces- 

 saire à chacun d'eux. Cet état sera visé et autorisé par la munici- 

 palité et les corps administratifs, qui seront chargés de délivrer à 

 chaque ûibricant un certificat pour l'entrée de la quantité de ma- 

 tières qui lui sera nécessaire. 



R 3° Les denrées et tous autres objets nécessaires à la subsistance 

 et pour la consommation des habitants de cette ville ne seront sou- 

 mises qu'aux mêmes impositions qui seront perçues pour les autres 

 villes du royaume '^'. n 



j\[. Peloux, l'un d'eux, a développé dans un mémoire toutes les 

 considérations qui pourraient étayer ce projet de décret; il a dit 

 qu'il n'était pas pour le Marseillais un privilège et une faveur, mais 

 qu'il était fondé autant sur une possession immémoriale que sur 

 les principes de justice les plus exacts; il a rapporté une multitude 

 de preuves pour établir que les marchandises manufacturées à 

 Marseille n'ont jamais été confondues avec celles fabriquées dans 

 l'étranger, mais qu'elles ont toujours été assimilées aux productions 

 des manufactures nationales et que les décisions de l'Assemblée 

 nationale assuraient encore plus efficacement les droits des fabri- 

 cants de Marseille par les principes d'égalité du citoven qui avaient 

 dirigé toutes ces décisions. 



Le Comité, avant de délibérer sur ce projet de décret, l'a ren- 

 voyé à MM. les députés extraordinaires des manufactures et du 

 commerce de France pour avoir leur avis. 



M. Lamerville a fait rapport du mémoire n" 19 9 5, do 

 M. Menardeau; il se plaint de voies défait commises par deu\ par- 

 ticuliers voisins d'une terre qu'il faisait défricher et entourer de 

 fossés; ces particuliers ont détruit ces fossés à mesure que la con- 

 stitution s'en faisait; M. Menardeau demande que le Comité veuille 

 bien donner des ordres à la municipalité de Nantes pour qu'elle ait 

 h enjoindre à ces deux mail'aitenrs de faire incessamuKMit et dans 



(' \()ir le rnjipipil luit |i;ir Vlcyiiicr de douant' , suivi du décret. (Auncxo à 



siu' le n''<[iin(' à donner ;iu port cl au la sônnci' du ;?() juillet 1701, Pritrèn- 



t(!rriloiro de Marseille quant aux droits verbal de l'Assemblée.) 



