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qu'il doit présenter à l'Assemblée nationale sur lus mines et mi- 

 nières du royaume au nom des différents comités réunis, quelque 

 personne, mal instruite de ce qui s'est passé au Comité à l'occasion 

 de ce projet, avait celui d'annoncer à l'Assemblée qu'il était l'ouvrage 

 du rapporteur et non le vœu des Comités sous le nom desquels il 

 était proposé; que, cette assertion étant entièrement contraire à la 

 vérité, il priait le Comité de vouloir bien faire mention au procès- 

 verbal de la séance de ce jour de la manière dont les choses se 

 sont passées et notamment certifier que les premiers articles de ce 

 projet ont été définitivement arrêtés dans une séance tenue par le 

 Comité et les commissaires nommés par ceux des domaines, des 

 finances et des impositions et qu'il en a été ensuite référé à celui de 

 constitution; que le surplus a été réglé par les commissaires nom- 

 més par lesdits Comités en conformité de la délibération du 

 5 janvier 1791. 



Sur quoi, le Comité a arrêté qu'il serait fait mention au procès- 

 verbal de la séance de ce jour des observations et des demandes 

 faites par M. Regnauld d'Epercy et déclaré que le premier article 

 du projet de décret dont il s'agit est tel qu'il a été arrêté de la 

 manière ci-dessus énoncée, et reconnaît au besoin qu'il est entiè- 

 rement conforme au vœu de la majorité du Comité et de MM. les 

 commissaires qui lui ont été adjoints dans la délibération dont il 

 s'agit. 



M. Maugin, admis au Comité, y a développé le plan de son sys- 

 tème d'hypothèque et des facilités qui peuvent en résulter pour les 

 emprunts que le propriétaire ou le commerçant ont souvent besoin 

 de faire. 



Il lui a été fait différentes observations et objections auxquelles 

 il a présenté et développé ses réponses. 



Le Comité a chargé MM. de Boufflers et Poncin du rapport de 

 la demande de M. Maugin et il a engagé ce particulier à développer 

 son projet à l'assemblée de MM. les députés extraordinaires du 

 commerce qui en donneront leur avis au Comité; ce qui a été 

 adopté par M. Maugin et accepté par M. Tournachon , député extra- 

 ordinaire du commerce, présent à la délibération. 



M. Pemartin a fait rapport d'une pétition, numérotée 2283, 

 présentée au (Comité par les bouchers de Aeauphle-le-Château, 

 chef-lieu de canton, district de Montfort, qui a pour objet une 

 réclamation faite contre un jugement rendu le 3o décembre der- 

 nierpar le Iribunalde ce district, qui ordonne l'exécution provisoire 

 d'un règlement de police fait par les officiers municipaux de 

 Noauphle-le-Chàleau au sujet de la taxe que lesdits officiers muni- 



