70 PROCES-VERBAUX DU COMITE [sSfév. 1791] 



citent ia permission de partager leurs communaux. Ce mémoire, 

 numéroté a'dhU, a été remis à M. Lamerville'^'. 



2 8° Lettre et mémoire du s' Morize , associé libre des Sociétés 

 d'agriculture d'Evreux et d'Auch, sur la nature de la folle avoine 

 et les causes de sa reproduction. Ces pièces, numérotées â3/i5, 

 ont été remises à M. Hell. 



29° Un mémoire des officiers municipaux des paroisses de 

 Marcilly-en-Gault, Millançay et Loreux'^^, paroisses riveraines de la 

 forêt de Bruadan'-'*, appartenant ci-devant à M. le duc d'Orléans et 

 présentement à la Nation, ils demandent que l'Assemblée nationale 

 décrète qu'il sera permis aux métairies desdites paroisses riveraines 

 de ladite forêt d'envoyer paître et champayer leurs bestiaux dans 

 tous les bois et taillis de ladite forêt, sauf ceux qui doivent être 

 gardés, et de telle et même manière qu'ils y allaient ci-devant et 

 les réintégrer dans la possession qu'on leur a fait perdre depuis 

 dix ans. Ce mémoire, numéroté 2 366, a été remis à M. Lamer- 

 ville. 



3o° Adresse de la Société des Amis de la Constitution établie à 

 Beauvais. Ils supplient l'Assemblée nationale de fixer son attention 

 sur les causes de la décadence du commerce de cette ville qu'ils 

 attribuent particulièrement à l'infraction formelle aux règlements 

 sur les fabriques, au défaut de surveillance de la part des inspec- 

 teurs du commerce, à l'inexécution de l'ordonnance de 1673'''^ et des 

 règlements; elle attribue plus particulièrement encore cette déca- 

 dence au traité de commerce de la France avec l'Angleterre. Cette 

 adresse, numérotée 23/17, ^ *^*^ remise à M. de Vaussenay*^^ 



(» Arch. nat., F'» 339. 



(*) Loir-et-Cher. 



(•'*' Forêt de Loir-el-Gher, à 5 kilo- 

 mètres de Romorantin. 



''■' H s'agit de l'ordonnance du com- 

 merce de mars 1678. 



''*' . . .«l'infraction formelle aux re- 

 nflements sur les fabriques de la part 

 (Ir's inspecteurs du commerce, l'inmé- 

 cution de l'ordonnance de 167H et des 

 règlements sont autant do causes de la 

 chute du commerce. La Sociétii des 

 Xmis de la Constitution no fera que les 

 indiquer, mais elli' croit devoir insister 

 davantage sur If traiti' de commerci' île 

 la France avec l'Angleterre. On sait que 

 lors de la confection de cf traité, les 

 personnes intéresséi's, les chambres de 

 commerce ne furent point écoutées. On 

 se rappelle que les réclamations des 



négociants et des fabriques les plus 

 considérables du royaume furent re- 

 jetées. L'expérience démontre chaque 

 jour combien ce traité est désavan- 

 tageux au commerce. C'est à la ville 

 de Beauvais à réclamer surtout contre 

 ses conséquences dangereuses parce que 

 ses manufactures de petite toile, de 

 draperie et de lainage ont éprouvé des 

 diminution» sensibles depuis l'époque 

 du traité. 



La Société des Amis de la Constitution 

 en présumant favorablement de la pu- 

 reté des vues du plénipotentiaire chargé 

 de conclure ce traité, mais, instruite 

 par une triste expérience, ne peut pas 

 douter qu'il ne se soit étrangement 

 trompé dans ses résultats. Encore si les 

 agents chargés de l'exécution de ce traité 

 se fussent montrés rigoureux dans la 



