74 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [^Sfév. 1791] 



opérations du commerce qui nécessitent des voyages perpé- 

 tuels ; 



Mais qu'elle serait inexécutable parce que les exceptions multi- 

 pliées que l'intérêt du commerce exigerait indispensablement 

 fourniraient des moyens sans nombre pour éluder la loi; 



Que, même inexécutée, elle nuirait beaucoup parce qu'elle 

 effrayerait et qu'il n'y a pas un négociant, pas un manufacturier qui 

 ne sente qu'il vaut mieux , pour ses affaires et pour son bonheur, 

 fixer son séjour dans un pays où l'on est plus libre de ses actions, 

 de ses travaux, de ses voyages, [que dans un pays] où une spécu- 

 lation qui obligerait celui qui la ferait à sortir du royaume ou à 

 rester chez l'étranger plus longtemps qu'il ne l'aurait voulu, expo- 

 serait son honneur et sa fortune. 



De sorte qu'une loi contre les émigrations publiée aujourd'hui 

 par le corps constituant de la Nation française repousserait les 

 capitaux étrangers, ferait fuir les capitaux nationaux, qu'elle serait 

 une loi pour dégoûter de rentrer en France les descendants de 

 ceux qui en sont sortis malgré les lois que Louis XIV fit contre les 

 émigrations, et qu'elle ne pourrait pas avoir plus de succès pour 

 prévenir de nouvelles émigrations que n'en eurent celles de ce 

 prince absolu. 



M. Boufflers a fait rapport d'une demande faite par le s' Enfan- 

 tin . de Romans , recommandée par la municipalité de cette ville , 

 et le directoire de l'administration du département de la Drôme, 

 tendant à obtenir : 1° le payement du restant de la gratification 

 imposée sur la ci-devant province du Dauphiné, et consacrée à son 

 établissement; 9° celui de la somme qui lui sera accordée ainsi 

 qu'une pension viagère; 3" à ce qu'il soit enjoint aux ouvriers 

 Vaucanson, à l'hôtel de Mortagne, d'exécuter aux frais de la Na- 

 tion les outils nécessaires à ses mécaniques. 



Le Comité a chargé M. le Rapporteur de voir la mécanique du 

 s"^ Enfantin, et l'a autorisé de se faire accompagner par des 

 députés extraordinaires du commerce, experts en matière de 

 soieries, pour l'examiner et juger de son mérite et de celui des 

 titres qu'il peut faire valoir près du Gouvernement pour, sur le rap- 

 port qui en sera fait, être délibéré au (îomité sur le projet de 

 décréta présenter à l'Assemblée nationale. 



La séance a été levée à 9 heures. 



El" Mkynikr, prhidenl; Hell, .secrélaire. 



