78 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2MAKS1791] 



Le Ministre iiiiit sa lettre par demander au Comité à ce qu'il lui 

 fasse connaître son opinion sur cette affaire importante. 



Le Comité a été d'avis d'autoriser son président d'écrire à 

 M. de Fleurieu pour ie remercier de la connaissance qu'il lui a 

 donnée sur l'affaire des négociants français à Acre, le prier de con- 

 tinuer à l'instruire des suites que pourrait avoir cette affaire et 

 lui faire part que le Comité en délibérera avec celui diplomatique. 



-M. Boulïlers a soumis au Comité la discussion du règlement sur 

 les patentes d'inventions et découvertes. 



Après quelques amendements, les articles suivants ont été 

 adoptés. 



TITRE I". 



Art. 1". En conformité des trois premiers articles de la loi du 

 7 janvier 1-791'^^ relative aux nouvelles découvertes et inventions en 

 tout genre d'industrie, il sera délivré, sur une simple requête au 

 Roi, et sans examen préalable, des patentes nationales sous la dé- 

 nomination de brevets d'invention (dont le modèle est annexé au 

 présent règlement, sous le numéro 9) à toutes personnes qui 

 voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets 

 d'industrie, jusqu'alors inconnus. 



Art. 2. Il sera établi à Paris, conformément à l'article 11 de 

 la loi , sous la surveillance et l'autorité du Ministre de l'intérieur, 

 chargé de délivrer lesdits brevets, un dépôt général sous le nom 

 de Directoire des brevets d'invention, oîi ces brevets seront expé- 

 diés , en suite des formalités préalables et selon le mode ci-après 

 déterminé. 



Art. 3. Le Directoire des brevets d'invention expédiera lesdits 

 brevets sur les demandes qui lui parviendront des secrétariats des 

 départements; ces demandes contiendront le nom du demandeur, 

 sa proposition et sa requête au Roi; il y sera joint un paquet, ren- 

 fermant la description exacte de tous les moyens qu'on se propose 

 d'employer, et à ce paquet seront ajoutés les dessins , modèles et 

 autres piocesjugées nécessaires pour l'explication de l'énoncé de la 



<■' On rlonne ici la date de sanction tions , présentera à TAssembiée nationale 



du décret n-lalif aux inventions; un projet de rè(;lement qui fixera les 



ve décret l'ut adopté par l'Assemblée le taxes des patentes fl'inventeurs, suivant 



Ho décembre 1790. A l'article dix- la durée de leur exercice, et qui eni- 



builième et dernier du dicret, il était brassera tous les détails relatifs à l'exé- 



dit : cution des divers articles contenus au 



«fLe Comité d'agriculture et de présent décret.'' (Colli'illdii ihs ilrrri'l», 



commerce, réuni autlomité di-s iuiposi- |). .'{'t.'i.j 



