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deniaiidt^; le tout avec la signature el sous le cachet du deman- 

 deur; au dos de l'enveloppe de ce paquet, sera inscrit un procès- 

 verl)al( dans la forme jointe au présent règlement sous le n" i) 

 signt' par le secrétariat du département et par le demandeur, au- 

 quel il sera délivré un double dudit procès-verbal, afin de constater 

 l'objet de la demande, la remise des pièces, la date du dépôt, 

 l'acquit de la taxe ou de la soumission de la payer, suivant le prix 

 et dans les délais qui seront fixés au présent règlement. 



AiiT. A. Les directoires des départements, non plus que le 

 Directoire des brevets d'invention, ne recevront aucune demande 

 qui contienne plus d'un objet principal avec les objets de détail 

 qui pourront y être relatifs. 



Art. 5. Les directoires des départements seront tenus d'adresser 

 au Directoire des brevets d'invention les paquets des demandeurs , 

 revêtus des formes ci-dessus prescrites, dans la semaine même où 

 la demande aura été présentée. 



Art. 6. A l'arrivée de la dépêche du secrétariat de département 

 au Directoire des brevets d'invention , le procès-verbal , inscrit au 

 dos du paquet , sera enregistré ; le paquet sera ouvert et le brevet 

 sera sur-le-champ dressé d'après le modèle annexé au présent 

 règlement (sous le n" 2). Ce brevet renfermera une copie 

 exacte de la description , ainsi que des dessins et modèles annexés 

 au procès-verbal; ensuite de quoi, ledit brevet sera scellé et en- 

 voyé au département, sous le cachet du Directoire des brevets 

 d'invention. Il sera en même temps adressé à tous les tribunaux et 

 départements du royaume une proclamation du Roi relative au 

 brevet d'invention et dans la forme ci-jointe (numérotée 3) et ces 

 proclamations seront enregistrées par ordre de date et affichées 

 dans iesdits tribunaux et départements. 



Art. 7. Les descriptions des objets dont le corps législatif, 

 dans le cas prévu par l'article 1 1 de la loi du y janvier, aura or- 

 donné le secret, seront ouvertes et inscrites par numéros au Direc- 

 toire des inventions, dans un registre particuher, en présence de 

 commissaires nommés à cet effet, conform(''ment audit article 

 de la loi; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau, et 

 procès-verbal en sera dressé par Iesdits commissaires. Le décret 

 qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du 

 paquet; il en sera fait mention dans la proclamation du Roi, et le 

 paquet demeurera cacheté jusqu'à la fin de l'exercice du brevet, à 

 moins qu'un décret du corps législatif n'en ordonne l'ouverture. 



