80 PROCES-VERBAUX DU COMITE [<? mars 1 71)1] 



Art. 8. Fies prolongations des brevets qui, dans des cas très 

 rares et pour des raisons majeures, pourront être accordées par le 

 corps législatif, seulement pendant la durée de la législature, se- 

 ront enregistrées dans un registre particulier au Directoire des 

 inventions, cp.n sera tenu de donner connaissance de cet enregis- 

 trement aux différents départements et tribunaux du royaume. 



AiiT. 9. Les arrêts du Consed, lettres patentes, mémoires des- 

 criptifs, tous documents et pièces relatifs à des privilèges d'in- 

 vention, ci-devant accordés pour des objets d'industrie, dans 

 quelque dépôt public qu'ils se trouvent, seront remis incessam- 

 ment au Directoire des brevets d'invention. 



TITRE II. 



Art. 1". Celui qui voudra obtenir un brevet d'invention sera 

 tenu, conformément à l'article h de la loi du 7 janvier, de s'adres- 

 ser au secrétariat du directoire de son département, pour y re- 

 mettre sa requête au Roi , avec la description de ses moyens , ainsi 

 que les dessins et modèles relatifs à l'objet de sa demande, confor- 

 mément à l'article 3 du titre I". 



Art. "2. Le demandeur aura le droit, avant de signer le procès- 

 verbal, de se faire donner communication du catalogue de tous les 

 objets pour lesquels il aura été expédié des brevets, alin de juger 

 s'il doit on non persister dans sa demande. 



Art. 3. Le demandeur sera tenu, conformément à l'article 3 

 du titre P', d'acquitter, au secrétariat du département, la taxe 

 du brevet, suivant le tarif annexé au présent règlement (sous le 

 n" li), mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette 

 taxe en présentant sa requête, et de déposer sa soumission d'ac- 

 quitter le reste de la somme dans un délai de six mois. 



Art. 4. Si la soumission du breveté n'est point remplie au terme 

 prescrit, le brevet qui lui aura été délivré sera de nul effet, l'exer- 

 cice de son droit deviendra libre , et il en sera donné avis à tous 

 les départements par le Directoire des brevets d'invention. 



Art. f). Tout propriétaire de brevet, (jui voudra faire des change- 

 ments à l'objet énoncé dans sa première demande, sera obligé 

 d'en faire sa déclaration et de remettre la descrij)tion de ses non- 

 veaux moyens au secrétariat du département, dans la forme et de 

 la manière prescrite par l'article i"' du présent titre; et il sera 



