i>^ MARS 1791] D'AGRICUI/fURE ET DE COMMEHCK. 81 



observé à cet égard les mêmes formalités entre les directoires des 

 départements et celui des brevets d'invention. 



Art. 6. Si ce breveté ne veut jouir privativement de l'exercice 

 de SCS nouveaux moyens que pendant la durée de son brevet, il lui 

 sera expédié, par le Directoire des brevets d'invention, un certi- 

 ficat dans lequel sa nouvelle déclaration sera mentionnée ainsi que 

 la remise du paquet contenant la description de ses nouveaux 

 moyens. 



Il lui sera libre aussi de prendre successivement de nouveaux 

 brevets pour lesdits changements, à mesure qu'il en voudra faire 

 ou de les faire réunir dans un seul brevet quand il les présentera 

 collectivement. 



Ces nouveaux brevets seront expédiés de la même manière et 

 dans la même forme (jue les brevets d'invention , et ils auront les 

 mêmes effets. 



Art. 7. Si quelque personne aniiojice un moyen de perfection 

 [)our une invention déjà brevetée, elle obtiendra, sur sa demande, 

 un brevet pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection, sans 

 (pnl lui soit permis, sous aucun prétexte, d'exécuter ou de faire 

 exécuter rinventiou principale, et réciproquement, sans que l'in- 

 venteur puisse faire exécuter par lui-même le nouveau moyen de 

 perfection. 



Ne seront point nus au rang des perfections mtliislnclles les 

 changements de formes ou de proportions, non plus que les orne- 

 ments , de quelque genre que ce puisse être. 



Art. (S. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet 

 (juc les tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à la 

 sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son 

 droit sans pouvoir prétendre d'indemnité; sauf au ministère public 

 à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il 

 appartiendra. 



Art. 9. Lorsque le propriétaire d'un brevet croira devoir (\ver- 

 cer le droit de saisie , ({ui lui en est donné par l'article 1 -j de la loi 

 sur les contrefaçons, des objets dont il a l'exercice primitif, il sera 

 tenu de présenter une requête an tribunal de district, à l'effet d'être 

 autorisé à ladite saisie; et le tribunal appointera sur-le-champ 

 cette requête, en se conformant audit artu;le ta de la loi, relati- 

 vement à la caiitioii (pii doit, en pareille circonstance, être i'oui-nie 

 |)ar le re(|uérant. 



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