82 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [a mars 1791] 



Art. 10. Pourront être saisis, en vertu de i'article 19 de la 

 loi, et ensuite des formalités ci-dessus prescrites,touslesdits objets 

 contrefaits partout où ils seront frauduleusement fabriqués et dé- 

 bités, et le droit de saisie s'étendra, non seulement sur les objets 

 trouvés dans leur entier, mais encore sur les parties séparées, ainsi 

 que sur les machines, instruments et outils appropriés auxdites 

 fabrications, mais uniquement lorsque ces divers objets seront d'in- 

 vention nouvelle et compris dans la description insérée au brevet. 



Art. 1 1 . Dans le cas où une saisie juridique n'aurait pu faire 

 découvrir aucun objet fabriqué ou débité en fraude , le dénoncia- 

 teur supportera les peines énoncées dans l'article i3 de la loi. à 

 moins qu'il ne légitime sa dénonciation par des preuves littérales 

 et testimoniales; auquel cas, il sera exempt desdites peines, sans 

 pouvoir néanmoins prétendre aucuns dommages-intérêts. 



Art. 12, En cas de contestations juridiques entre un prévenu 

 de contrefaçon et un breveté, celui-ci continuera de jouir exclu- 

 sivement jusqu'à jugement définitif. 



Art. 13. En cas de contestations entre deux propriétaires de 

 brevet, s'ils ne peuvent reconnaître amiablement leurs droits res- 

 pectifs et s'accorder entre eux, ils devront chacun nommer un ou 

 plusieurs arbitres et ceux-ci un surarbitre ; mais au refus de l'inu^ 

 des parties, elles se pourvoiront, suivant les formes prescrites, par- 

 devant les tribunaux de district, qui nommeront des experts pour 

 la vérification des faits ; et lorsque par le rapport desdits experts 

 l'identité des moyens qui constituent l'invention aura été reconnue 

 et prononcée, la propriété demeurera à celui qui aura fait la pre- 

 mière demande. Si, au contraire, il y a dissemblance dans l'objet en 

 contestation, mais que cette dissemblance existe seulement dans 

 les additions et perfections, et non pas dans le principe, le brevet 

 de date postérieure sera annulé , sauf au propriétaire de ce brevet 

 annulé à prendre, sans payer de taxe, un nouveau brevet, mais 

 seulement pour les perfections et additions qu'il aura proposées, 

 et le terme de ce nouveau brevet ne pourra excéder la durée du 

 brevet accordé à l'invention principale. 



Ain. 1/i. Le propriéUiire d'un brevet pourra contracter telle 

 société qu'il lui plaira pour l'exercice de son droit, en se confor- 

 mant aux usages du commerce; mais il lui sera interdit d'établir 

 son entreprise paradions, à peine de déchéance de l'exercice de son 

 brevet. 



