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Am. I."), Lorsque le propriétaire d'un brevet aura cédé son 

 droit en tout ou en partie (ce qu'il ne pourra faire que par un acte 

 notarié), les deux parties contractantes seront tenues, à peine de 

 nullité, de faire enregistrer ce transport (suivant le modMe sous 

 le n" 5) aux secrétariats de leurs départements respectifs, lesquels en 

 informeront aussitôt le Directoire des brevets d'invention, afin que 

 celui-ci en instruise les autres départements. 



Am. 16. En exécution de l'article 17 de la loi du y janvier, 

 tous les possesseurs de privilèges exclusifs, maintenus par ledit ar- 

 ticle, seront tenus, dans le délai de six mois, après la publication 

 du présent règlement, de faire enregistrer au Directoire [des bre- 

 vets] d'invention les titres de leurs privilèges et d'y déposer les 

 descriptions des objets privilégiés, conformément à l'article i"' du 

 présent titre; le tout à peine de déchéance. 



TITRE III. 



Art. 1''. Le Directoire des brevets d'invention sera placé à 

 Paris, dans un édifice national, où les archives, le dépôt et les 

 bureaux seront établis, et oii le garde du dépôt sera tenu de 

 loger. 



Art. 2. Le Directoire sera composé : 



1" D'un garde des archives et du dépôt, aux appointements de 

 5oo livres par mois; 



2" D'un caissier, aux appointements de 353*^ 6* 8'' par mois; 



3" D'un contrôleur de la caisse, aux appointements de 200 livres 

 par mois ; 



6" D'un dessinateur en chef , aux appointements de 2 00 livres 

 par mois ; 



5° D'un commis principal, aux appointements de 260 livres 

 par mois; 



G" Du nombre de commis déterminé par le Ministre de l'inté- 

 rieur, sur la proposition du garde du dépôt, à raison des expé- 

 ditions, chacun aux appointements de i5o, 11^ et 100 livres par 

 mois; 



7" D'un garçon de bureau, aux appointements de 7 5 livres par 

 mois ; 



H" D'un portier, aui appointements de 75 livres par mois. 



Il sera de plus alloué une somme de 000 hvres par mois pour 

 frais de bureau, chauffage et éclairage, sauf à augmenter ledit 

 état, suivant que les circonstances pourront l'exiger. 



