[j MUIS1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 80 



AiiT. 10. Le contrôleur tiendra un compte journalier de recelte 

 et de dépense. 



Art. 11. Au commencement de chaque trimestre, le garde du 

 di'not adressera à chaque secrétariat de département deux feuilles, 

 l'une, contenant le relevé de toutes les demandes parvenues au 

 Directoire dans le trimestre précédent, avec leur ordre de dates, 

 l'autre, contenant la note de tous les brevets expédiés, ainsi que de 

 ceux expirés ou annulés dans le même intervalle. 



Aht. 1:2. A la fin de chaque semestre, le garde du dépôt adres- 

 sera à chaque secrétariat de département l'état des expéditions rela- 

 tives à ce département et celui des sommes payées, ou dues à 

 raison de ces expéditions, pour que le directoire, après avoir con- 

 trôlé ledit état, fasse l'envoi des sommes à percevoir, sous la déduc- 

 tion d'un dixième, qui restera dans la caisse du département pour 

 frais de recettes et remises. 



Aht. 13. Le premier de chaque mois, la situation de la caisse 

 sera vérifiée, sur les états de recettes et de dépenses, par le garde 

 du dépôt, et la balance, signée de lui, du caissier et du contrôleur, 

 sera adressée au Ministre de l'intérieur. 



Art., là. Au mois de janvier do chaque année, le garde du 

 dépôt publiera, par la voie de l'impression, un compte général et 

 détaillé des sommes versées dans la caisse du Directoire [des brevets] 

 d'invention, et lesdites sommes, déduction préalablement faite de 

 tous les frais d'établissement, seront versées au Trésor public, en 

 augmentation des sommes réservées par l'Assemblée nationale pour 

 l'encouragement des arts et de l'industrie. 



Art. 15. Ordonne l'Assemblée nationale que le présent règle- 

 ment sera porté dans le jour de demain à la sanction, à l'efiet 

 d'être exécuté le 1" avril; elle autorise en même temps son (lomité 

 d'agriculture et de commerce à se concerter avec le Ministre de l'In- 

 térieur sur tous les articles qui exigeront des interprétations, et a 

 proposer à l'Assemblée toutes les additions ou modifications dont 

 l'expérience pourrait démontrer la nécessité. 



N" 1. 



MODELE fl't, V vi:nHÀi DE dÉi'Ùt povh u\ huepet »'/vr/;vT/ov. 



(N" , clépartoinciit de .) 



Aujourd'hui jour du mois de 1 ■ycj ., à . . . beures 



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