86 PROCES-VERBAUX DU COMITE [2 mars 1791] 



nos mains le présent paquet scellé de son (ou leur) cachet qu'il nous 

 a (ou ils nous ont) dit renfermer toutes les pièces descriptives (ici 

 l'énoncé fidèle de l'objet), pour lequel olDJet il se propose (ou ils se 

 proposent) d'obtenir un brevet d'invention de 5 ( 1 ou 1 5 années) , 

 ainsi qu'il est porté dans ledit paquet. Nous a (ou ont) déclaré ledit 

 s' N. (ou lesdits s" N. N.) qu'il est (ou qu'ils sont) inventeur (ou 

 inventeurs), perfectionneur (ou perfectionneurs), importateur (ou 

 importateurs) dudit objet. Il nous a (ou ont) remis le montant de la 

 moitié et sa (ou leur) soumission pour payer dans . . . mois l'autre 



moitié du droit de brevet d'invention , fixé dans le règlement du 



sur la loi du 7 janvier 1791» en nous priant de faire parvenir, 

 dans le plus court délai, ce paquet au Directoire des brevets d'inven- 

 tion; ce que nous avons promis. Desquels dépôt et réquisition, 

 ledit s"^ N. nous a (ou lesdits s" N. N. nous ont) demandé acte, que 

 nous lui (ou leur) avons accordé; et après l'apposition du sceau de 

 notre département, l'avons (ou les avons) invité de signer avec 

 nous; et a (ou ont) signé. Fait au secrétariat du directoire du dépar- 

 tement de le 1 79 • • 



(Signé) N. N. N. 

 N° 2. 



MODELE D'Uy BREVET D'INVENTIOy. 



Louis , par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de 

 l'Ktat, roi des Français, à tous présents et à venir, Salut. 



N. citoyen de (ou N. N. citoyens de) nous ayant fait exposer qu'il 

 désire (ou qu'ils désirent) jouir des droits de propriété assurés par 

 la loi du 7 janvier 1791 aux auteurs de découvertes et inventions 

 en tout genre d'industrie, et en conséquence obtenir un brevet 

 d'invention qui durera l'espace de (la l'on énoncera en toutes lettres 

 si c'est pour 5 , pour 1 , ou pour 1 5 années^ pour fabriquer, vendre 

 et débiter dans tout le royaume [ici l'on transcrira l'énoncé de l'objet, 

 tel qu'il a été fourni par le demandeur"^ dont il a (ou ils ont) déclan'' 

 être l'inventeur (ouïes inventeurs), le perfectionneur (ouïes per- 

 fectionneurs), rimportateur(oulesimportateurs), ainsi qu'il résulte 

 du procès-verbal dressé lors du dépôt fait au secn-tariat du dépar- 

 tement de en date (hi 179 .. Vu la requête de ]\. 



(ou ]N. N.), ensemble le mémoire explicatif (ou descriptif), les plans, 

 coupes et dessins (s'il y en a) adressés p;ir l'exposant (ou les expo- 

 sants) au Directoire des brevets d'invention ducpiel (ou (les(|U(>ls 

 mémoires el dessins) s'ensuivent la teneur et la copie [ici seront 

 /idtHement transcrits lesdits mémoires et copies, les plans et dessins, 

 comme cela se pratique dans les patentes anglaises j. 



