SS PROCKS-VERIUUX DU COMITE [•iMAusi79i] 



mande et ordoiiuc que ladite proclamation ils fassent transcrire sur 

 leurs registres, lire, publier et afficher dans tous leurs ressorts et 

 arrondissements respectifs, leur enjoint de veiller et de tenir la 

 main, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution et à la pleine 

 et paisible jouissance dudit brevet d'inventeur. 

 Fait à le jour de * 79 • • 



(Signé) : Louis, et plus bas, Parle Roi, iji<; Lessart. 



TARIF DES DHOITS .1 PAYEli AU SECHÉtARIÀT DV DÉPARTEMENT. 



Pour le procès-verbal de remise d'une description de quelque 

 perfectionnement, changement et addition et des pièces relatives, 

 tous frais compris, ci i -^^ 



Pour l'enregistrement d'une cession de brevet en totalité ou en 

 partie, tous frais compris i ri^ 



Pour la communication du catalogue des inventions et droit de 

 recherche 3^^ 



AU DIRECTOIRE DUNVENTION. 



Taxe d'un brevet pour cinq ans 3oo'* 



Taxe d'un brevet pour dix ans 800 



Taxe d'un brevet pour quinze ans 1 ,f)0o 



Droit d'expédition des brevets Jîo 



Certificat de perfectionnement, changement et addition. . -îA 



Droit de prolongation d'nn brevet (ioo 



l'enregistrement dn décret de prolongation 1-2 



Enregistrement d'nne cession de brevet en tolalilé 011 en 



partie 18 



Ponr la rech(îrche et la communication d'nne description. 1 •< 



N" 5. 



MOdÈiE D'i:\RE(lISTnEME!'lT D'(l\ TRA'VSPORT 7)E RREiET DUMVENTlOy. 



Aujourd'bui jour du mois de 1 ^(j . . b' s' N. (ou 



les s'" N. N.) s'est pré'sent('' (ou se sont pn''seulé's) en noire serr('- 

 lariat, pour re(|uérir l'enregistrement de la cession qu'ils ont (ou 



(|ui leur a été) faite au s"" N. (ou aux s" N. ^'.) par acte (\u 



(levant M*" N. notaire à de la totahté (ou partie) du brevet 



d'invention accordé le pour l'espace de 5 ans, (10 ou i5) à 



raison (énoncer ici l'objet du brevet); lequel enregistrement nous 

 lui (ou leur) avons accordi': (;t il iu)us a été payé la somme de 



