•. MARS 179'] D'AGRICULTURE KT DE COMMERCE. 



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pour les droits fixés dans le tarif aniicxf'" an règlement du 

 sur la loi dn 7 janvier 1791, et a ledit sienrion ontiesdits 



siein's ) signe avec nous. 

 Kail h le . . . 



^7!) 



(Signé) N. fV.d) 



M. Roussillon a soumis an (îomité l'article (i du rapijorl sur 

 l'importation du tabac (jui lui a été renvoyé hier i'^' mars par 

 l'Assemblée nationale. Cet article est conçu dans ces termes : 

 f^et ne seront réputés bâtiments nationaux que ceux construits en 

 France, commandés par des Français et dont au moins les deux 

 tiers de i'écpiipage seront composés de Français '2'. ?5 



Le Comité, d'après les observations faites par quelques-uns de 

 ses membres et par les commissaires de MM. les députés extraor- 

 dinaires du commerce, a arrêté de maintenir cet article et a autorisé 

 son rapporteur de le soumettre de nouveau à l'Assemblée nationale. 



Il a encore été arrêté que M. Roussillou soumettrait en même 

 temps à l'Assemblée l'article sur la prohibition de l'importation des 

 navires étrangers dont il lui avait été fait lecture et dont la teneur 

 suit : 



«L'importation des navires et autres bâtiments de construction 

 étrangère pour être vendus dans le royaume sera prohibée, Lesdils 

 navires et bâtiments ne pourront, en conséquence, jouir des avan- 

 tages réservés à la navigation française, à l'exception toutefois de 

 ceux desdits bâtiments qui, à la promulgation du présent décret, se 

 trouveront être de propriété française *^'. î? 



L'Assemblée nationale ayant de nouveau renvové à notre (]omit('' 

 l'exanKMi d'un cairosse mécanique, inventé par le s'' Lardé , qui marche 

 sans chevaux et que le Comit(' a cru devoii- envover à celui de 

 salubrité par un an'êtépris dans sa séance de , il a chargé 



'"' Le règlement relatif à l'applica- 

 tion de la loi sur les brevets d'inven- 

 tion fui ado[)té par l'Assemblée le i/i mai 

 1791. (Dérrct du i4 mai, sanctionné 

 le 19. — (jillection iIps décrPts , p. 166 

 et suiv.) 



•-) Le 1" mars, en elFel, l'Assemblée! 

 nationale avait adopté un décret re- 

 latif à l'importation du tabac dans le- 

 quel ne se trouvait pas celte phrase : 

 à la séance du fi mars "un membre 

 du (jomité d'affricultun' et de com- 

 merce a représenté l'article suivant (|ui 

 avait été ajourné en ()l)servant que le 

 Comité, assisté de plusieurs députés 



extraordinaires de plusieurs villfs de 

 commerce maritime, ont persisté dans 

 l'opinion que l'article ne pouvait être 

 clianjjé sans beaucoup nuire au com- 

 merce national; et, sur ces diverses 

 observations, l'Assemblée a décrété 

 l'article comme il suit : «ne seront 

 réputés... n. Cet article additionnel 

 devint le septième du dc'cret di'finitif , 

 qui fut adopté le A mars et sanctionné 

 le a'i avril 1791. {Collrrtiim (Ici dé- 

 criits, p. B4-85.) 



f^' Voir le décret du h mars 1791, 

 sanctionné le i3 mai. [('oUi'clinu rlrs 

 di'crets. p. 879.) 



