lO'i PROGKS-VERBAUX DU COMITE [ii mars 1791] 



plans et devis qui lui seront remis ou qu'il pourra faire faire, 

 entendre toutes les parties intéressées, recevoir les soumissions du 

 s'' Loret ou d'autres entrepreneurs et renvoyer le tout avec son avis 

 au (îomité, pour y être délibéré sur le projet de décret à présenter 

 à l'Assemblée- nationale. 



Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport du mémoire n° 1 -y'yô , de la manufacture 

 de Tbann, département du Haut-Rhin, tendant à ce que les manu- 

 factures du Haut et du Bas-Rhin soient autorisées de tirer de 

 l'étranger des toiles de coton blanches pour y être imprimées ou 

 peintes et ensuite réexportées en exemption de tout droit. 



Le rapporteur a été d'avis que la demande peut d'autant moins 

 être refusée que la main-d'œuvre de l'impression et de la peinture 

 des toiles valent à ces deux départements plus de 2 millions de 

 bénéfices par an et y nourrissent plus de 3o,ooo personnes: 

 mais que l'introduction et la réexportation doivent être si bien 

 constatées qu'il ne puisse pas s'y glisser de fraude, pour lequel 

 elTet il a proposé le projet de décret qui suit : 



L'Assemblée nationale, après avoir entendu son Comité d'agri- 

 culture et de commerce, considérant que l'impression et la pein- 

 ture des toiles de coton blanches qui sont importées dans les dé- 

 partements du Haut et Bas-Rhin y produisent un bénéfice de plus 

 do y millions par an et y nourrissent plus de .3o,ooo personnes; 

 considérant en outre que ces toiles sont toutes réexportées avec un 

 bénéfice d*; i5o pour too et que cette fabrication ne peut nuire 

 en aucune façon aux maimfactures nationales, elle a décrété et dé- 

 crète ce qui suit : 



Ar.T. 1"'. Les manufactures de toiles peintes qui feront entrer 

 des toiles de coton blanches dans les départements du Haut 

 et du Bas-Rhin déposeront au bureau d'entrée '7,') livres par 100 

 livres pesant, lesquelles leur seront rendues lorsque lesdites toiles 

 seront réexportées. 



Aut. 2. L'entrée et la sortie ne pourront se faire que par les 

 biU'eaux de la douane qui seront établis sur les frontières de 

 l'étranger dans les départements du Haut et du Bas-Rhin. 



Akt. 8. En percevant les droits d'entrée des toiles blanches im- 

 portées, le receveur an dressera et inscrira dans son livre un 

 procès-verbal, suivant le modèle y joint, dont il remettra le double 

 au manufacturitM-, (|ui ne pourra obtenir la restitution desdites 

 yT) livres par ([uintal pesant que sur la représentation de ce double 



