118 PROCES-VERBAUX DU COMITE [91 mars 1791] 



de les communiquer, au moins jusqu'à ce qu'ils eussent obtenu des 

 encouragements, dans la crainte qu'on ne les copiât. Cet incon- 

 vénient a paru à M. Tolozan mériter qu'on s'occupât des moyens 

 d'y remédier. Il s'est plaint, au surplus, de ce que les s"^' Gerdet et 

 (Poignard, chargés de faire faire des meubles pour occuper des 

 ouvriers en menuiserie et en ébénisterie du faubourg Saint-Anloine , 

 s'étaient emparés de plusieurs emplacements loués par l'Adminis- 

 tration du commerce, et ne voulaient pas déguerpir. Il a observé 

 qu'il s'était trouvé par là dans l'impossibilité de faire faire plusieurs 

 essais comparatifs qui auraient pu donner des lumières sur l'emploi 

 des matières filées et mettre les fabricants à portée d'imiter diiïé- 

 rentes étoffes fabriquées en Angleterre. Il a observé encore que le 

 s"^ Pickford n'avait plus un local sulfisant pour fabriquer ses méca- 

 niques, que cependant lorsque l'Administration du commerce payait 

 le loyer de ces emplacements, il était juste qu'elle pût en jouir. 



Enfin, il a remis à M. le Président du Comité un état relatif à la 

 Caisse du commerce et aux changements successifs qu'elle a éprouvés 

 dans la manière d'être administrée, et il a représenté que pour 

 pouvoir asseoir les encouragements qu'il conviendrait de donner 

 dans le moment actuel aux inventeurs de différentes mécaniques 

 dont il a parlé, et former quelques nouveaux établissements utiles, 

 il conviendrait de faire rendre un décret qui ordonnerait que le 

 Trésor public verserait à la Caisse du commerce les fonds dont il 

 se trouverait débiteur envers elle; ils doivent former un objet de 

 plus de 200,000 livres. 



M. Hell a fait rapport de l'adresse et du mémoire de la répu- 

 blique de Mûlhausen , sous les numéros 1707 et 177^^, tendant 

 à demander la continuation de l'assimilation de son commerce 

 avec celui delà ci-devant province d'Alsace; il a proposé d'accueillir 

 la demande sous les conditions portées par le projet de décret 

 conçu en huit articles dont il a fait lecture à la suite de son rapport. 



Le Comité a pensé que les conditions portées parle projet de décret 

 ne peuvent pas faire l'objet d'une loi qui puisse obliger un peuple 

 indépendant, mais celui d'un traité, et a arrêté que les adresse et 

 mémoire de la république de Mûlhausen, ensemble le rapport et le 

 projet de décret de M. Hell, seront renvoyés au pouvoir exécutif 

 pour servir de bases au traité à conclure entre les deux pays et a 

 chargé le rapporteur de porter cet avis au Comité diplomati(jne. 



La séance a été levée à i heures. 



Et* Me-^ mEW , prhident ; Gillkt, P.-A. Hkrwvn, senY'/^/yrs. 



