126 PROCÈS-VERBAUX DU COMITE [28 maks 17(11 ] 



lion suivante et a demandé qu'il en fût fait mention dans le procès- 

 verbal, quelle que fût la décision du Comité. 



Cette proposition avait pour objet de statuer sur une pétition 

 du s' Pickford, artiste anglais, mentionnée ci-dessous sous le nu- 

 méro 9/193'^^; il a en conséquence engagé le Comité à prendre 

 l'arrêté qui" suit : 



Le Comité s'étant transporté aux Quinze- Vingts, ayant vu par 

 lui-même les machines à carder du s' Pickford, artiste anglais; 

 ayant entendu le rapport qui lui a été fait sur le travail de cet 

 artiste par M. Tolozan, intendant du Commerce, dans la séance du 

 9 1 de ce mois , a reconnu que quels que soient l'effet et le produit des 

 machines dudit s"^ Pickford, les travaux auxquels il s'est livré méri- 

 tent une autre récompense que l'espèce d'indemnité qu'il a reçue 

 jusqu'ici; en conséquence, le Comité est d'avis que les machines 

 qu'a faites jusqu'à présent le s"" Pickford doivent rester dans les 

 mains de l'Administration du commerce pour que les artistes et 

 commerçants qui voudraient en faire faire de pareilles puissent y 

 avoir recours, et que ledit s' Pickford doit recevoir une récompense 

 proportionnée à son travail et à l'utihlé des machines qu'il a exé- 

 cutées, récompense qui doit être appréciée et fixée par le Ministre 

 des finances et M. Tolozan, d'après des épreuves qui .seront consta- 

 tées '^^ par procès-verbal. 



Le Comité s'est volontiers prêté à donner au s' Pickford le témoi- 

 gnage de sa satisfaction et la proposition de M. de Lattre a été 

 adoptée. 



Le même a exposé que l'Assemblée nationale avait envoyé aux 

 trois Comités de constitution, des colonies et d'agriculture et de 

 commerce la proposition qui lui avait été faite par un de ses 

 membres d'étendre aux colonies l'abolition du droit d'aubaine et de 

 détraction et qu'il s'agissait de statuer sur cet objel'-*^. La question 

 agitée et discutée, considérant qu'il ne s'agit nullement d'aug- 

 menter les privilèges ou les avantages commerciaux des étrangers, 

 mais seulement d'effacer de notre code un droit odieux et barbare 

 que la raison et la philosophie condamnent et proscrivent, le 

 Comité a été d'avis de se réunir aux Comités de constitution et des 

 colonies pour demander que le décret du G août concernant l'abo- 

 lition du droit d'aubaine et de détraction soit exécuté dans toutes 

 les possessions françaises, même dans les deux Indes. 



M. llernoux a fait rappoi't d'une réclamation des s" Hoger, Eude- 

 hne et autres négociants des villes de Uouen, Paris, Montpellier 



'') Voir ]tage i33. — '■" Souligné dans !o Icxto. — (■'') Procès - verbal de l'As- 

 sniihlée, 12 janvier i7<)i, |i- ^. 



