15/1 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii avril 1791] 



remise de trois quarts de denier pour livre sur ia totalité du pro- 

 duit net desdits droits. 



Art. 23. Les traitements fixés par le présent décret seront 

 payés, savoir : aux préposés des côtes et frontières, à partir du 

 i"' janvier de la présente année; aux employés des bureaux de 

 Paris, à compter du i*' avril, et aux sept régisseurs actuels, à 

 compter du jour de leur nomination. 



Le Roi sera prié de faire incessamment le choix du huitième 

 régisseur. 



Art. 2^. 11 sera accordé pour indemnité aux préposés des 

 douanes qui auront passé d'un bureau à un autre, à plus de vingt 

 lieues de leur résidence , un supplément d'un mois de leurs anciens 

 appointements; lesdites indemnités seront payées sur le produit 

 des traites de l'année dernière. 



Art. 25. Il sera procédé dans le plus court délai, à la diligence 

 des directoires de district, sous l'inspection des directoires de 

 département, à la vente des bâtiments, meubles et ustensiles ser- 

 vant à l'exploitation des bureaux intérieurs des traites qui sont sup- 

 primés, et le prix en sera versé au Trésor public. 



Art. 26. Le présent décret sera porté dans le jour à l'accepta- 

 tion du Roi'^'. 



Le même a fait une seconde lecture d'un rapport et projet de 

 décret sur les exceptions à faire au nouveau tarif. 



Le projet de décret est conçu en ces termes : 



Art. l". Le tarif général sera exécuté à l'entrée et à la sortie 

 des îles de Groix, de Bouin,dela Grosnière(?) et de Noirmoulier; 

 et cependant les habitants desdites iles ne pourront apporter en 

 exemption de droits dans les ports de France que les produits de 

 leur culture et de leur pèche, et seulement à la charge d'être 

 accompagnés de certificats des municipalités, justificatifs de leur 

 origine '^^. 



Art. 2. L'île d'Yeu, Belle-Ile, Ouessant, Molène'^', Hœdic, 



'*' ffEt à la sanction du Roi.n — égaloment on franchise, les niarclian- 



Voir ie dt'-cret sur la régie des douanes, dises qu'ils auront tirées de l'étranger, 



dn 28 avril 1791, sanctionné le 1" mai. en représentant l'acquit des droits qu'ils 



[(Mllection des di'crels,\>. ai 5 et sniv.) auront dû payer à l'entrée desdites 



^^' Le décret du sa juin ajoutait : iles.n ^ 

 (fils peuvent aussi importer en France, '''' Ile-Molène (Finistère). 



