[il AVRIL i7()i] ir AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 157 



ces derniers, nprès nvolr entendu le rapport sur la réclamation 

 éievée par les marchands de charbon de terre de la ville de lloiicn 

 contre la perception d'un droit de 7^ i 0' en principal et 10' pour 

 livre en sus pour chaque cent de barils dudit charbon, faite par les 

 abonnataires dudit droit, et contre l'arrêt rendu contradictoircniciit 

 au Conseil le 22 novembre 1790, qui a condamné les réclamants 

 au payement dudit droit; considérant qu'il est de notoriété publique 

 que ledit droit était perçu à Rouen à In (jHotité dont il s'agit avant 

 le décret de l'Assemblée nationale du 1 - juin 1 789 "'; que le tribu- 

 nal du district de Rouen vient, dans une instance qui a eu lieu 

 devant lui au sujet dudit droit, de maintenir les adjudicataires dans 

 sa perception , au taux contre lequel on réclame ; que s'il est incon- 

 testable, en principe, que le Conseil n'a jamais eu le droit d'étabhr 

 un impôt ni d'en fixer la quotité, il n'est pas douteux non plus que 

 l'Assemblée, en le continuant provisoirement dans l'exercice d'une 

 partie de ses fonctions, ne lui a pas ôté le droit de maintenir par 

 ses arrêts les perceptions établies et faites au profit du Trésor 

 public antérieurement audit décret du 17 juin, que même [elle] 

 a légitimé, depuis cette époque, celles auxquelles on aurait pu, 

 avant ce décret, reprocfier avec avantage des défauts de forme : 



« Ont pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur la réclamation 

 des marchands de charbon de terre de Rouen contre l'arrêt du 

 Conseil du 22 novembre 1790, sauf aux parties à se pourvoir, s'il 

 y a lieu, par devant qui il appartiendra, n 



Le Comité a adopté cette opinion des commissaires et a arrêté 

 ({u'clle serait insérée à son procès-verbal. 



La séance a été levée à 1 heures. 



Ef Mkvnier, iirésldent ; Gillet, P,-A. Heiuvyn, secn'Unrcs. 



DEUX-CENT-NEUVIEME SEANCE. 



l3 AVHII- 17<)1 • 



Le 1 3 avril 1791- le Comité d'agriculture et de commerce s'est 

 assfMublé. Présents : MM. Meynier. Herwvn. Gillet. IJouIllers. 

 Hell. Pemartin, Blancard, Phelines. de Lattre, Morcau de Saiiit- 

 Méry. Griffon. Lamerville, Perrée, de Fontenay. 



M. (iillet a fait le rapport de la réclamation de MM. Regnard et 



'' Décrot ; OUI- assurer la percoplioii el le payeiirnl des cunlribiilions, l'arquit 

 de la dette publique et des moyens do remôdior à lit disfllc do>i fjrains. [('.oUccOnn 

 dei décret», p. i5.) 



