158 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 avril 17.)!] 



Bouchon, conforme au mémoire et pièces y jointes, sous le numéro 

 18/17, tendant à ce que vu l'impossibilité dans laquelle, depuis 

 la tin de juillet 1789, ces particuliers prétendent s'être trouvés de 

 continuer la perception du péage dont ils élaient propriétaires sur 

 le pont de la Ferté-sous-Jouarre, eu vertu des arrêts du Conseil des 

 () août 1784 et 26 janvier 1786, l'Assemblée nationale voulût 

 bien ordonner le remboursement de leurs dépenses et prononcer la 

 suppression du droit d'un péage supprimé par le fait depuis plus 

 de deux années. 



Cette demande a été envisagée sous les différents points de vue 

 des avantages ou des inconvénients qui peuvent résulter de la con- 

 servation ou de la suppression de ce péage. 



Le Comité, considérant que le péage de la Ferté-sous-Jouarre 

 est de la classe de ceux conservés provisoirement par le décret du 

 9 mars 1790'^), a pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la 

 demande de MM. Kegnard et Bouchon. 



Le même membre a représenté qu'en vertu de l'article 1 6 dudit 

 décret du mois de mars 1790, les péages que l'Assemblée avait 

 conservés ne l'avaient été que provisoirement, et à charge d'une 

 vérification par les assemblées administratives, laquelle a dû avoir 

 lieu dans l'année de la publication dudit décret; que cette année 

 est expirée ; qu'ainsi les départements sont ou doivent être à même 

 de fournir au Comité les renseignements les plus exacts sur le 

 nombre des péages qui continuent de se percevoir et sur la quotité 

 de leur produit; qu'il est d'autant plus important de demander ces 

 renseignements aux assemblées administratives qu'on ne peut se 

 dissimuler que les péages conservés sont des entraves infiniment 

 nuisibles au commerce et à l'agriculture; que ce sont les seules 

 dont l'une et l'autre sont encore grevés dans le rovaume, et que 

 si la dépense des remboursements qu'il y aurait à faire pour opérer 

 la suppression de ces péages n'était pas excessive, il serait infini- 

 ment désirable et utde de la proposer à l'Assemblée nationale et de 

 la voir décréter par elle. 



Sur cette proposition , le Comité a arrêté qu'il serait incessam- 

 ment écrit à tous les départements pour leur demander de mettre 

 le plus tôt possible le Comité à même de rendre compte à l'Assem- 

 blée nationale du point où ils en sont de cette importante opération 

 et de lui adresser, en conséquence, des états des péages supprimés, 

 de ceux conservés, des produits et des évaluations des uns et des 

 autres, le tout divisé suivant les classes établies dans le décret. 



(') Décret relatif à la suppression des droits féodaux on gént-ral, complété par 

 celui du 1 5 mars i 7911. 



