166 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [18 avril 1791] 



qui avait proposé un amendement sur l'article 5 , à la dernière 

 séance, a cru ne pas devoir y renoncer, mais l'a seulement remis, 

 pour le faire valoir, lorsque tous les articles qui doivent composer 

 le premier titre du décret sur les mines seront complétés. 



Le Comité- n'a rien changé au 7^ article présenté par M. le Rap- 

 porteur ; cet article est conçu en ces termes : 



Art. 7. Les prorogations de concessions seront maintenues pour 

 le terme fixé par l'article k , ou annulées selon que les mines qui 

 en sont l'objet se trouveront de la nature de celles mentionnées aux 

 articles /i et 6 du présent décret. 



Le rapporteur a fait lecture du 8* article , sur lequel le Comité a 

 arrêté que les corps administratifs donneraient les permissions au 

 propriétaire d'exploiter , et que des concessions ne pourraient être 

 accordées que par le corps législatif. 



On est venu au 9" article, qui a passé sans contradiction, ainsi 

 que les articles 10, 11, 13, i3, i/i, i5, 16, 17, 18, 19, 90, 

 91,92,23,2/1, 95, 26 et dernier du Titre premier , sauf qu'il a 

 été convenu d'ajouter à l'article 92 ces mots «vergers et vignes, 

 ceux-ci attenant aux habitations à la distance de 200 toises 55. 



Art. 8. Toute concession ou permission d'exploiter une mine 

 sera accordée par le département sur l'avis du directoire du district 

 dans l'étendue duquel elle se trouvera située, et ladite permission ou 

 concession ne sera exécutée qu'après avoir été approuvée par le 

 lioi conformément à l'article 5 de la section troisième du décret du 

 99 décembre 1789 sur les assemblées administratives. 



Art. 9. Tous demandeurs en concession ou en permission se- 

 ront tonus de justifier de leurs facultés, des moyens qu'ils emploie- 

 ront pour assurer l'exploitation et de quels combustibles ils pré- 

 tendront se servir lorsqu'il s'agira de l'exploitation d'une mine 

 métallique. 



Art. 10. Nulle concession ne pourra être accordée qu'aupara- 

 vant le propriétaire de la surface n'ait été requis de s'expliquer, 

 dans le délai de quatre mois, s'il entend ou non procéder à l'ex- 

 ploitation aux mêmes clauses et conditions imposées aux conces- 

 sionnaires; celte réquisition sera faite à la diligence du procureur- 

 I général-] syndic du département où se trouvera la mine à exploiter. 



Dans le cas d'acceptation par le propriétaire de la surface, il 

 aura la préférence, pourvu toutefois que sa propriété seule, ou 

 réunie à celle de ses associés, soit d'une étendue propre à former 

 une exploitation. 



