1G8 PROCES-VERBAUX DU COMITE [18 avril 1791] 



sions ou permissions pour continuer l'exploitation d'une mine 

 abandonnée, ils seront tenus de rembourser aux anciens conces- 

 sionnaires la valeur des échelles, étais, charpentes, matériaux et 

 de toutes machines qui auront été reconnues nécessaires pour 

 l'exploitation-de la mine, suivant l'estimation qui en sera faite de 

 gré à gré, sinon par experts, gens de l'art, qui auront été choisis 

 par les parties , ou nommés d'office. 



Art. 19. Le droit d'exploiter une mine, accordé pour cinquante 

 ans au moins, expirant, les mêmes entrepreneurs qui auront fait 

 exploiter par eux-mêmes ou par des ouvriers à forfait seront sur 

 leur demande admis de préférence à tous autres, excepté cepen- 

 dant les propriétaires qui seront dans le cas prévu par l'article 9, 

 au renouvellement de la concession, pourvu toutefois qu'il soit 

 reconnu que lesdits concessionnaires ont bien fait valoir l'intérêt 

 public qui leur était confié; ce qui aura lieu tant pom* les anciennes 

 concessions maintenues que pour les nouvelles. 



AnT. 20. L'indemnité dont il est parlé dans l'article i*"" du pré- 

 sent décret s'entend seulement des non-jouissances et dégâts occa- 

 sionnés dans les propriétés par l'exploitation des mines, tant à 

 raison des chemins que des lavoirs, fuite des eaux et tout autre 

 établissement de quelque nature qu'il soit dépendant de l'exploi- 

 tation, sans cependant que ladite indemnité puisse avoir lieu lorsque 

 les eaux seront parvenues aux ruisseaux, fleuves et rivières. 



Art. 2 1 . Cette indemnité aura pour base le double de la valeur 

 intrinsèque de la surface du sol qui sera l'objet desdits dégâts et 

 non-jouissances; l'estimation en sera faite de gré à gré ou à dire 

 d'experts, si mieux n'aiment les propriétaires recevoir en entier 

 le prix de leur propriété dans le cas où elle n'excéderait pas 

 10 arpents, mesure de Paris, et ce sur l'estimation qui en sera faite 

 à l'amiable ou à dire d'experts. 



Akt. "22. Les concessionnaires ne pourront ouvrir leurs fouilles 

 dans les enclos murés, ni dans les cours, jardins, vergers, prés el 

 vignes attenant aux l^abitations dans une distance de :?oo toises 

 que du consentement des propriétaires de ces fonds, qui ne pour- 

 ront dans aucun cas être forcés à le donner. 



Art. 23. Les concessionnaires demeureront civilemenl respon- 

 sables des dégâts, dommages et désordres occasionnés par letns 

 ouvriers , conducteurs et employés. 



• Art. 2/i. Lorsqu'il sera nécessaire à une exploitation d'ouvrir 



