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dos travaux «le secours dans un canton ou exploitation du voisi- 

 nafje, l'entrepreneur en demandera la permission au directoire du 

 df^partement pourvu que ce ne soit pas pour extraire des minéraux 

 |)rovenant de ce nouveau canton, mais pour y étendre dos travaux 

 nécessaires, tels que galeries d'écoulement, chemins, j)rises d'eau 

 ou passage des eaux, etc., à la charge de ne point gêner les e\j)loi- 

 tations y existantes, et d'indemniser les propriétaires de la surlace. 



Akt. "25. Seront tenus les anciens propriétaires maintenus et 

 ceux qui obtiendront à l'avenir des concessions ou permissions , 

 savoir, les premiers dans six mois pour tout délai à compter du 

 jour de la publication du présent décret et les derniers dans les 

 trois mois de l'année qui suivront celle où leur exploitation aura 

 commencé, de remettre aux archives de leurs départements respec- 

 tifs un état double détaillé et certifié véritable contenant la dési- 

 jmation des lieux où sont situées les mines qu'ils font exploiter, la 

 nature de la mine, le nombre d'ouvriers qu'ils emploient à l'exploi- 

 tation, les quantités de matières extraites, et, si ce sont des cbar- 

 bons de terre, ce qu'ils en font tirer par mois, ensemble les lieux 

 où s'en fait la principale consommation, et le prix desdits char- 

 bons, et de continuer à faire ladite remise avant le i" décembre 

 de chaque année et de joindre audit état un plan des ouvrages 

 existants et des travaux faits dans l'année. 



Art. 'H'k Toutes contestations relatives aux mines, demandes 

 en règlement d'indemnités, et toutes autres sur l'exécution du présent 

 décret seront portées par devant les juges de paix ou les tribu- 

 naux de district, suivant l'ordre de compétence et d'après les for- 

 malités prescrites par les décrets sur l'ordre judiciaire, sans (|ue 

 cependant il puisse être donné aucune suite aux procédures cri- 

 minelles commencées depuis le th juillet 1789 contre les auteurs 

 des dégâts commis dans les concessions de mines, lesquelles pro- 

 cé'dures sont annulées en vertu du présent décret, sauf aux entre- 

 preneurs à poursuivre par la voie civile la réparation des dommages 

 lails à leurs concessions. 



M. le Président a lu une lettre de M. Tolozan, du y de ce mois, 

 ayant pour objet de proposer au Comité de statuer sur la demande 

 du s' Gorrelier, serrurier, pour le mouton qu'il a fait aux Quinze- 

 Vingts et pour les ouvrages de serrurerie qu'il a faits pour la ma- 

 chine à polir au même établissement. 



Un des membres a observé que comme il s'agissait d'un objot 

 d'administration confié au Ministre des finances, la demande du 

 s' Gorrelier n'était pas de la couqiétonce du Comité, en consé- 



