182 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [20 avril 1791] 



beurres, lards et saumons salés, venus à la destination des colo- 

 nies, seront tenus de déclarer au bureau de la Régie, dans les dix 

 derniers jours des mois de mars et septembre de chaque année, 

 par quantités et qualités ceux dont ils auront disposé pour la con- 

 sommation du royaume pendant les six mois précédents et d'en 

 payer les droits. Ils déclareront en même temps par quantités et 

 espèces ceux de ces comestibles qui leur resteront et les magasins 

 où ils seront déposés. 



Art. 15. Les préposés de la Régie pourront faire sur-le-champ 

 la vérification des objets déclarés restés en entrepôt, et s'il se trouve 

 du déficit, le soumissionnaire sera condamné au payement du double 

 des droits des quantités manquantes. 



Art. 16. Le chargement des navires destinés pour les lies étant 

 fini, il sera délivré au capitaine un acquit-à-caution, lequel com- 

 prendra par espèces et quantités tous les objets embarqués. Le 

 capitaine et l'armateur se soumettront à rapporter dans un an ledit 

 acquit-à-caution revêtu dudit certificat d'arrivée et de décharge- 

 ment desdits objets aux colonies délivré par les préposés à la per- 

 ception des droits de sortie dans les Iles, et visé par les personnes 

 qui seront désignées à cet effet lors de l'organisation du régime 

 intérieur des colonies. 



Art. 17. Il est défendu aux capitaines des bâtiments destinés 

 pour les colonies de décharger ou laisser charger sur leurs navires 

 aucune denrée ou marchandise, même de laisser débarquer ni 

 remettre à terre celles qui y auraient été chargées sinon lorsqu'il 

 y aura un permis de bureau, à peine dans l'un et l'autre cas de 

 confiscation desdites denrées ou marchandises et de 100^ d'amende. 



Art. 18. Pour constater les contraventions à l'article ci-dessus, 

 les préposés de la Régie seront autorisés à se transporter à bord 

 des bâtiments soit pendant, soit après le chargement et à y faire 

 les visites nécessaires. Lesdits préposés ne pourront néanmoins, 

 sous prétexte desdites visites, retarder le départ des navires à peine 

 de dommages-intérêts , s'il n'y était découvert aucune fraude. 



Art. 19. Les soumissionsfournies, en exécution de l'article 9, pour 

 assurer le retour des navires expédiés pour les colonies dans l'un 

 des ports ouverts à ce commerce seront annulées sur le certificat 

 des commis du port où le retour aura été effectué, ou sur la repré- 

 sentation d'un procès-verbal justificatif de l'impossibilité de ce 

 retour. A défaut de rapport de l'une desdites pièces, ou s'il y avait 



