[30 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 183 



preuve que ie navire eût touché à l'étranger sans y être forcé , le 

 régisseur poursuivra contr(3 le soumissionnaire la condamnation en 

 l'amende do 60 livres par tonneau, portée par lodit article 2, la- 

 quelle sera prononcée par le tribunal du district du lieu oh la sou- 

 mistion aura été faite. 



Art. 20. Les procès-verbaux exigés par l'article ci-dessus pour 

 justifier l'inipossiblité du retour seront signés par les officiers et 

 principaux des équipages, et certifiés véritables par les juges des 

 lieux où les bâtiments auront relâché ou échoué. Si les bâtiments 

 ont péri corps et biens, les armateurs en feront la déclaration 

 devant les juges du tribunal de commerce du lieu du départ ou 

 devant le maire ou autre municipal du même lieu, et ils l'affir- 

 meront véritable. 



Art. 21. A défaut par l'armateur de rapporter les acquits-à- 

 caution délivrés pour les objets envoyés aux colonies, revêtus des 

 certificats de décharge prescrits par l'article 16 du présent décret, 

 il sera condamné au payement du double droit d'entrée du tarif 

 général pour les bœufs, beurres, lards et saumons venus de 

 l'étranger, au double droit de sortie pour les marchandises sujettes 

 auxdits droits et à l'amende de 5 00 livres ainsi qu'à la confiscation 

 de la valeur s'il est question d'objets dont la sortie pour l'étranger 

 est défendue. 



Art. 22. Les capitaines des bâtiments retour des colonies seront 

 tenus de faire leur déclaration dans les vingt-qnatre heures de 

 leur arrivée au bureau de la Régie dans la forme prescrite par la 

 loi générale , et de rapporter avec l'état de leur chargement aux îles 

 l'acquit des droits de sortie qui y auront été perçus; ils déclareront 

 séparément les objets qu'ils auront chargés sous voile, afin que les 

 droits qu'ils auraient dû payer aux îles soient acquittés en sus de 

 ceux auxquels ils seront assujettis on France. 



Art. 23. En cas de déficit sur les quantités de café et de cacao, 

 portées aux états et acquits des lies, et si ce déficit est au-dessus 

 du di\l^me, les capitaines seront soumis, pour la totalité des cafés 

 et cacaos manquants, au paiement des droits de 3 p. 0/0 de la 

 valeur fixés [)ar l'article 1" du décret du 18 mars dernier; les 

 sucres manquanls ne seront assujettis à ce droit qu'autant que les 

 futailles qui les contiendront ne seront pas représentées en même 

 nombre que celui porté auxdits états et acquits. 



Aitr. 'l'i. La lare à déduire pour opérer la perception au poids 



