184 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [20 avril 1791] 



net des droits réglés par les articles i*"" et 3 du 18 mars sera de 

 17 p. 0/0 pour les sucres bruts, le café et le cacao en futailles, de 

 â 1 p. 0/0 pour l'indigo et de 3 p. 0/0 pour le café et le cacao en 

 sacs sans que cette disposition puisse être appliquée aux tares re- 

 latives au fret", lesquelles continueront d'être réglées suivant l'usage 

 de chaque place. 



Art. 2 5 . L'entrepôt accordé par le décret du 1 8 mars '^' aux tafias 

 et aux sucres têtes et terrés, en attendant leur destination, sera de 

 dix-huit mois; les négociants qui voudront jouir dudit entrepôt 

 donneront leur soumission de faire passer lesdits sucres et tafias 

 à l'étranger dans ce délai, ou de payer pour les sucres 6 livres 

 par quintal brut et pour les tafias 1 2 livres par muid. 



Art. 26. Les sucres têtes et terrés pourront passer par commu- 

 nication d'entrepôt, mais par mer seulement, du port d'arrivée dans 

 tout autre port ouvert au commerce des lies, en remphssant les 

 formalités qui sont prescrites par les articles 7, 8 et 9 du présent 

 décret à l'égard des bœufs , beurres , lards et saumons venant de 

 l'étranger à la destination des colonies. 



Art. 27. Lesdits sucres et tafias ne pourront également aller 

 à l'étranger en exemption du droit de 6 livres ou de 12 livres que 

 par mer, et après déclaration et visite. 



Art. 28. Les négociants qui auront entreposé des sucres et tafias 

 seront tenus de donner au bureau du lieu, dans les dix derniers 

 jours des mois de février, juin et octobre de chaque année, une 

 déclaration des quantités dont ils auront disposé pour la consom- 

 mation du royaume, depuis leur mise en entrepôt ou le dernier 

 recensement, et d'en payer les droits; ils déclareront en même 

 temps par qualités et quantités ceux desdits sucres et tafias qui leur 

 resteront, et les magasins où ils seront déposés. 



Art. 29. Les préposés de la Régie pourront faire, dans les 

 quatre jours qui suivront la déclaration prescrite par l'article ci- 

 dessus, la vérification des quantités de sucres et tafias déclarées 

 restées en entrepôt, et si le résultat de cette vérification présente 

 un déficit, déduction faite de ce qui, depuis la déclaration, aura pu 

 entrer dans la consommation du royaume ou être envoyé à 

 l'étranger, le soumissionnaire sera condamné au payement du 



('^ Décret (>t tarif roncornanl les coloniales, 18 mars 1791. {Collection 

 droits qui seront perçus sur les denrées des décrets, p. 202 et suiv.) 



