[90 AVRIL 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 187 



les magasins. En cas de déficit d'aucuns desdits ballots, tonneaux 

 ou caisses, l'article 98 du titre II de la loi générale aura son 

 exécution à l'égard du capitaine. 



Art. 9. Les propriétaires ou consignataires des marchandises 

 ainsi emmagasinées seront tenus d'en donner, dans les six semaines 

 de l'arrivée, une déclaration détaillée et de fournir leurs sou- 

 missions cautionnées, de représentera toute réquisition celles des- 

 dites marchandises qui seront soumises à des droits. Dans le cas 

 où lesdits propriétaires ou consignataires ignoreraient le poids ou 

 ^esp^ce desdites marchandises, ils pourront, pour s'en assurer et 

 fournir leurs déclarations et soumissions en conséquence, faire 

 procéder en présence des préposés de la Régie à l'ouverture des 

 balles, ballots, caisses ou futailles qui contiendront lesdites mar- 

 chandises. 



Art. 10. Si, parle résultat de la vérification des déclarations, 

 il est trouvé des marchandises dont l'entrée soit défendue, ou dont 

 les droits soient plus forts que ceux dus sur les marchandises 

 déclarées, la confiscation en sera prononcée avec amende de 

 100 livres. 



Art. 1 1 . Seront exceptées de cette disposition les marchandises 

 prohibées par le nouveau tarif, qui seront importées sur des bâti- 

 ments partis des ports du royaume ou des îles de France et de 

 Bourbon, avant la promulgation du présent décret; ces marchan- 

 dises seront mises dans un magasin particulier et renvovées à 

 l'étranger dans les dix-huit mois de l'arrivée. 



Art. 12. La soumission énoncée dans l'article 9 du présent 

 décret étant fournie, ces marchantlises seront mises dans d'autres 

 magasins où les propriétaires pourront les bénéficier, ainsi ([ue 

 dans les cours attenant auxdits magasins. 



Les déchets provenant de ces bénéficiements seront constatés 

 en présence des préposés de la Régie; il en sera fait mention en 

 marge de l'acte d'entrepôt et, dans ce cas, les soumissionnaires ne 

 seront tenus des droits (jue pour les quantités existant réellement. 



AiiT. 13. Pour concilier la sûreté de la perception avec les 

 ficiliti's qu'exiffe le bénéfiriement des marchandises et leur trans- 

 port d'un magasin à l'autre et dans les cours, les préposés de la 

 Régie à Lorient auront les clefs des grilles extérieures et pourront 

 faire dans lesdites cours et magasin les vérifications et recen- 

 sements qu'ils jugeront convenables. 



