190 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ao avril 1791 



payement; ce délai expiré, la restitution n'aura plus lieu, et ies- 

 dites toiles seront remises aux négociants. 



Art. 21. Au moyen de la restitution accordée par l'article ci- 

 dessus et de l'exemption dont jouiront les toiles rayées et à carreaux 

 et les guinées bleues du commerce français dans l'Inde , destinées 

 pour la côte d'Afrique, les toiles teintes ou peintes, venant de 

 l'étranger, seront soumises aux droits du tarif général, nonobstant 

 ladite destination. 



Art. 22. Indépendamment des droits fixés par le tarif sur les 

 marchandises du commerce au delà du Cap de Bonne-Espérance, 

 les armateurs des navires qui auront apporté lesdites marchandises 

 payeront, dans les deux mois de leur arrivée à Lorient, pour tenir 

 lieu du loyer des magasins qui appartiennent à la Nation , un droit 

 de 5 G sous par tonneau de la contenance desdits bâtiments. 



Le recouvrement de ce droit sera fait par le directoire de district, 

 à la charge par lui de compter de son produit comme du loyer des 

 autres biens nationaux et d'entretenir les magasins en bon état. 



S'il est employé au même usage , à Toulon , des édifices ou mai- 

 sons appartenant également à la Nation, il y sera perçu par le 

 directoire de district un pareil droit de 5o sous par tonneau, aux 

 mêmes charges et conditions énoncées pour Lorient. Dans tous les 

 cas, les magasins seront aux frais des négociants. 



Art. 23. Le droit d'induit qui était perçu sur les droits d'entrée 

 ordinaires sur les marchandises du commerce libre des Français 

 dans rinde ou sur les marchandises de même nature que celle de 

 l'Inde apportées par le commerce étranger demeure supprimé, à 

 compter du jour où le nouveau tarif a eu son exécution. 



Art. 2/i. II ne sera pas apposé de plombs et de bulletins sur 

 les tissus provenant du commerce français dans l'Inde; en consé- 

 quence, les poinçons, matrices et presses servant actuellement à 

 l'apposition de ces marques seront brisés en présence des préposés 

 de la Régie de Lorient, d'après la remise qui en sera faite par les 

 agents delà ci-devant Compagnie des Indes, sur la réquisition des- 

 dits préposés. Les agents de ladite compagnie seront également 

 tenus de remettre au directeur des douanes nationales à Lorient, 

 à sa première réquisition, les clefs des grilles extérieures des 

 magasins. 



Art. 25. Ladite compagnie cessera de jouir, à compter du 

 3 avril 1790, époque du décret qui a déclaré (|ue le commerce des 



