202 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [97 avril 1791] 



ia paroisse d'Anglet, maison d'Yrribaiti (?), département des Basses- 

 Pyrénées. Il expose que son père fit, en mourant, à M. Pataguene, 

 curé d'Urt, un don pur et simple d'une prébende appelée Saint- 

 Juan qu'il -avait eue en héritage de ses parents, sous la condition 

 que ledit curé se chargerait de l'éducation de ses enfants ; ce don 

 fut ratifié par eux par-devant notaire; il demande à rentrer en 

 possession de ce bien , en conséquence du décret de l'Assemblée 

 nationale qui assure à la Nation la propriété des biens ecclésiasti- 

 ques^*^, attendu que ce don n'a été que conditionnel et que, la con- 

 dition ayant cessé de fait, la cession doit être nulle. Ce mémoire, 

 numéroté 26/10,0 été remis à M. Meynier, qui , après en avoir pris 

 connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a conclu à ce qu'il 

 fut renvoyé à celui d'aliénation. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



20" Mémoire du s"" Tournaux, ingénieur en instruments bre- 

 veté du Roi, sur la présentation de l'Académie. II présente une 

 nouvelle machine à façonner les verres d'optique, apphcable au 

 travail des glaces et au poli des métaux. Ce mémoire, numéroté 

 9661, a été remis à M. Roufîlers. 



2 1° Lettre et mémoire de M. Voilant sur les moyens d'em- 

 ployer utilement les i5,o 00,000 livres décrétées par l'Assemblée 

 nationale pour les travaux de secours. Ces pièces, numérotées 

 26/12 , ont été remises à M. Poncin '^l 



22° Mémoire de Marie Thierry, veuve de François Fargier, 

 maître chirurgien, âgée de 77 ans. Marie-Henriette Oudin, veuve 

 de Agile (««c) Guignard, aussi maître en chirurgie, âgée de 77 ans , 

 et de Louise Barbier, veuve de Martin, chirurgien bandagiste. Agée 

 de 8 1 ans. Elles exposent qu'elles ont présenté au Comité des pen- 

 sions que, d'après les anciens statuts du Collège de chirurgie, 

 elles avaient servi exactement du prix de celte location jusqu'au 

 moment où les privilèges ont été supprimés ; elles demandent que 

 la Nation veuille bien les indemniser de ce que la suppression des 

 privilèges leur enlève. Ce mémoire, numéroté 26/18, a été remis à 

 M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- 

 niqué au Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé à celui des pen- 

 sions. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



O Décret sur les biens ecclésiastiques des décrels..., niiii-décombrc 17H9, 



(lu a novcuiluc 1789, — proiuuljfué le p. iBq et octolire 1790, ]). 120-102. 

 3 et accepté le h novembre 1790, — '^) Arcli. nat. , F'* 3ao. Exposé des 



et (lérret sur les liicns nationaux on idées du s' Voilaut sur les moyens de 



général du 93 octobre 1790 , sanctionné détruire la mendicité. — Le décret est 



le .^) novembre; voir Collection j^énéralc du 16 décembre 1790. 



