204 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ 97 avril 1791] 



Art. 10. Lorsque le propriétaire d'un brevet sera troublé dans 

 l'exercice de son droit privatif, il se pouvoira dans les formes j)res- 

 crites par les autres procédures civiles devant le juge de paix pour 

 faire condamner le contrefacteur aux peines prononcées par la loi. 



Art, 11, Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, 

 ordonnera les vérifications qui pourront être nécesaires, et le juge- 

 ment qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant 

 appel, 



L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les 

 mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des 

 brevets d'invention à la charge de présenter incessamment à l'As- 

 semblée les mesures qu'il jugera nécessaires pour assurer cette 

 partie du service public. 



La séance a été levée à 9 heures et demie. 



Et^ Mf^^MER , président ; Gillet, P.-A. Herwyn, secrétaires. 



DEUX-GENT-QUmZlEME SEANCE. 



29 AVRIL 1791. 



Le 99 avril 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce s'<>sl 

 assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Gillet, Goudard, 

 Milet de Mureau, Lamerville, Griffon, Hell, Boufflers, Roussil- 

 lou, Poncin, Augier, de Lattre. 



M. La Minière a fait rapport de la demande faite par le bourg 

 de Steenvoorde, tendant à obtenir le redressement du pavé de Lille 

 à Dunkerque. 



Il a été d'avis que le droit de péage qu'on propose unique dans 

 un seul point du royaume ne pouvait pas avoir lieu et qu'avant de 

 statuer définitivement sur le redressement proposé, qu'il fut fait 

 un devis estimatif en règle de ce que doit coûter ce redressement; 

 que l'Assemblée nationale prononce sur l'organisation des Ponts 

 et Chaussées et sur les fonds qui devront être faits par le Trésor 

 national ou par les départements, suivant la qualité et la nature 

 des ouvrages; il a, en conséquence, proposé de faire écrire par 

 M. de Lessart, ministre de l'Intérieur, une lettre au dt-partemcnt 

 du Nord, rédigée dans l'esprit de l'avis qu'il venait d'ouvrir en se 

 chargeant de la communicjuer au Comité, avant l'envoi, pour l'exa- 

 miner et y faire tels changements qu'il lui paraîtra convenable. 



Le Comité a adopté cette proposition. 



