236 PUOGES-VERBAUX DU COMITE [9 mai 1791] 



Art. 11. Le juge de paix entendra les parties et leurs témoins, 

 ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires, et le ju- 

 gement qu'il prononcera sera exécuté provisoirement nonobstant 

 l'appel. 



Le même a proposé l'article suivant pour remplacer la totalité 

 du titre 111 du projet de règlement : 



«L'Assemblée nationale renvoie au Ministre de l'intérieur les 

 mesures à prendre pour l'exécution du règlement sur la loi des 

 brevcls d'invention et le charge de présenter incessamment à l'As- 

 semblée les dispositions qu'il jugera nécessaires pour assurer cette 

 partie du service public, v 



Le Comité a approuvé les changements proposés et arrête qu'il 

 sera imprimé et que M. de Boulïlers le présentera en son nom à 

 l'Assemblée nationale ^^\ 



M. Milet a fait rapport du projet du s'' Noël, sous le numéro 

 2596, tendant à garantir la France de la multitude d'orages qui 

 ravagent trop souvent les campagnes en établissant des paraton- 

 nerres dans tous les sols cultivés. 



Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déhbérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Un des membres a demandé que le Comité ait à délibérer s'il 

 adoptait ou non le rapport sur les colonies fait par M. de Lattre à 

 la séance de l'Assemblée nationale du 7 du présent mois et le projet 

 de décret qui est à la suite imprimé par ordre de l'Assemblée. 



Le Comité a déclaré qu'il adoptait le rapport et le projet de dé- 

 cret (2). 



La séance a été levée à 9 heures et demie. 



Et* Meynier, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. 



DEUX-CENT-VINGTIEME SEANCE. 



1 1 MAI 1791. 



Le 1 1 mai 1791, le Comité d'agriculture et de commerce s'est 

 assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Hell, Regnauld 

 d'Epercy, Milet de Mureau, Griffon, Moyot, Poncin, de Boufïïers. 



(') Voir ie décrot n^lallf aux brevets rétinis de constitution, de la marine, 

 à accorder aux auteurs dos découvertes, d'ajjricuitiire et de commerce et des co- 

 da 1 6 mai 1'^ g i.( Collection dis décrets, ionies, à ja séance du 7 mai 1791, sur 

 p. i(jl\.) les colonies, par M. do Ltittre.55 (Annexe 



(2) 



ff Rapport fait au nom des Comités à la séance du 7 mai.) 



