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Un membre a repris la motion qu'il a faite à la séance du i -7 jan- 

 vier dernier concernant les domaines congéables de la ci-devant 

 province de Bretagne sur laquelle M. le Président avait été autorisé 

 d'écrire à la Société d'agriculture, afin de l'inviter à donner son avis 

 sur la question proposée et a dit: que beaucoup de biens nationaux 

 consistant en domaines congéables ne peuvent pas être vendus que 

 l'Assemblée nationale n'ait prononcé sur la demande des doma- 

 niers parce que, s'il était possible que cette demande put être 

 accueillie, il ne pourrait pas y avoir de vente et la Nation serait 

 privée de la propriété des terres que les bénéficiers ne pouvaient 

 pas aliéner, qu'ils n'ont réellement pas aliénées, propriétés que !os 

 domaniers ne pouvaient pas prescrire, parce qu'on ne prescrit pas 

 contre son propre titre; que cette demande devant être discutée à 

 l'Assemblée nationale, il a demandé à ce que le Comité délibérât 

 sur l'opinion qu'il doit y manifester. 



Fa après avoir fait lecture des observations de la Société d'agri- 

 culture, du 17 mars dernier, à la suite desquelles elle a conclu 

 que cette espèce de fermage est utile aux progrès de l'agriculture 

 et ajoute que plus tôt il se propagera dans toutes les parties du 

 royaume, plus tôt cet art, le premier et le plus important de 

 tous, parviendra au degré de perfection où il doit être dans un 

 empire agricole et libre, il a été d'avis que les contrats des fer- 

 mages connus sous le nom de domaines congéables ou autres, 

 usités dans une partie de la ci-devant province de Bretagne, ne 

 peuvent pas être annulés, mais que pour rétablir ce mode de loca- 

 tion des biens dans sa pureté et son utilité primitives, il faut que 

 les prestations étrangères qui ont été abusivement imposées aux 

 colons soient supprimées; qu'au surplus il soit libre à l'avenir de 

 louer pour tel temps et sous telles conditions que les contractants 

 voudront et que la loi soit portée et sanctionnée le plus prompte- 

 ment possible pour que la vente des biens nationaux ne soit pas 

 retardée. 



11 a demandé, au surjdus, qu'un des membres du Comité fût 

 chargé de faire connaître l'opinion du Comité à l'Assemblée natio- 

 nale lors de la discussion sur cette matière. 



Le Comité, en adoptant cette motion, a nommé son auteur, 

 M. Hell, pour faire connaître son opinion à l'Assemblée lorsque la 

 matière y sera discutée. 



La séance a été levée à 8 heures et demie. 



El" Mï:\îiiEn, président; P. -A. Herwyn, secrétaire. 



