240 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [i3 mai 1791] 



Le rapporteur, après avoir exposé les avantages qui résulteraient 

 (le l'exécution du projet proposé par les propriétaires de ce canal 

 et établi les moyens d'y parvenir, a proposé de présenter à l'Assem- 

 blée nationale le projet de décret suivant, qui a été adopté par le 

 Comité : 



Art. l*^ Les entrepreneurs du canal de Givors sont autorisés, 

 en vertu du présent décret seulement, à faire à la rivière de Gier, 

 au chemin de Rive-de-Gier à Vienne et aux possessions de quel- 

 ques citoyens, moyennant une préalable indemnité à ces derniers, 

 les changements énoncés dans l'arrêté pris le 3 février 1791 par 

 le directoire du département de Rhône-et-Loire. 



Les moyens d'exécution seront présentés au Roi pour être ap- 

 prouvés s'il y a lieu. 



Art. 2. Ils acquerront, selon les formes prescrites par les décrets 

 sanctionnés, les terrains rappelés tant dans cet arrêté que dans le 

 plan y joint et nécessaires pour effectuer ces changements. Ils ac- 

 querront également ceux indispensables à la construction et à la 

 parfaite exécution du réservoir d'eau, de ses dépendances, des 

 francs-bords de ce canal et de tous les autres travaux autorisés par 

 les lettres patentes du mois de décembre 1788, enregistrées au 

 Parlement de Paris le 5 septembre suivant et par les plans y 

 annexés, ou ils en feront faire une estimation provisoire par des ex- 

 perts que le directoire du département nommera. Si elle ne satis- 

 fait pas les intéressés, il en sera fait une nouvelle par des experts 

 respectivement nommés, sinon d'office; les difficultés, s'il en sur- 

 vient, seront portées en première instance au directoire du district, 

 et par appel à celui du département. 



Art. 3. Les règlements rendus le '^3 [1 3] février 1782 et 1 1 fé- 

 vrier 1783 par le commissaire alors départi dans la ci-devant gé- 

 néralité de Lyon pour la police particulière de ce canal seront 

 provisoirement exécutés; les difficultés y relatives seront portées 

 par devant les juges qui en doivent connaître. 



Art. k. La procédure criminelle commencée à la ci-devant sé- 

 néchaussée de Lvon à l'occasion des dégradations faites en 1790 

 aux travaux de ce canal sera continuée par le tribunal de district 

 dans le ressort duquel ce délit fut commis^''. 



M. le Président a fait lecture d'une lettre du directoire du dé- 



(') Voir le décret sur les travaux du vrier 1783 pour le rèjjlement nien- 

 canal de Givors, ii juin 1791. Le décret tionné à l'article 3 du projet. ( Co//cc- 

 donne — iirtirle m — la date du i3 fé- lion den décretK, p. 29.) 



