246 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [16 mai 1791] 



pétition; les tribunaux, en attendant, suppriment les péages sans 

 indemnité ; si le Trésor des chartes était au pouvoir du départe- 

 ment, il pourrait empêcher la perte que le domaine éprouve. Ils 

 prient enfin le Comité de presser pour eux la réponse qu'ils solli- 

 citent auprès de l'Assemblée nationale. 



Cette lettre a été remise à M. de La Jaqueminière. 



M. Goudard a fait le rapport d'une question relative aux forges 

 de Framont, situées dans la principauté de Salm, dont les entre- 

 preneurs réclament avec justice l'exécution d'une convention faite 

 le 9 1 décembre 1 7 5 1 entre le feu Roi et le prince de Salm , aux 

 termes de laquelle les habitants de ce pays peuvent faire passer 

 leurs denrées , bestiaux et marchandises en France sans être assu- 

 jettis à d'autres droits que ceux imposés aux Français. 



Le rapporteur, pour faire contribuer, comme il est juste, les 

 forges de Framont au remplacement du droit de marque des fers, 

 a proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret 

 suivant : 



Art. 1*. En conformité de la convention passée entre le feu Roi 

 et le prince de Salm en date du 2 1 décembre 1761, la principauté 

 de Salm continuera d'être traitée comme nationale quant aux droits 

 de douanes. En conséquence, toutes les communications de ladite 

 principauté avec le royaume seront franches de droits ; elle n'acquit- 

 tera ceux du nouveau tarif que dans ses relations avec l'étranger. 



Art. 2. L'abonnement destiné a remplacer le droit de marque 

 sur les fers des fabriques de la principauté de Salm importés dans 

 le royaume est fixé à la somme de 1,000 hvres par an pour 

 chacune des années 1791 et 1792. Ladite somme sera remise 

 à la fin de chaque année par les fermiers actuels à la caisse du 

 district de Saint-Dié pour être versée au Trésor public. Cet abonne- 

 ment pourra être résilié et changé à l'expiration desdites deux 

 années et de deux ans en deux ans. 



Le Comité a adopté ce projet de décret ^^K 



M. Milet a fait rapport du mémoire n" 9716, du s' An- 

 glas, sur la quadrature du cercle dont il prétend avoir trouvé les 

 moyens. 



Le rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



'^) Sur les forges de Framont, com- de J.-J. Makiiï, Notice sur les mines et 



mune de Grandfontaine, aujourd'hui uitines de Framont . . . Strasbour/f, 



comprises dans l'arrondissement de i8i5. — Voir le décret du 99 juin 



Molsheim (Basse-Alsace), voir le livre i'jç)i. {GMection des décrets, p. IVifi.) 



