268 PROCES-VERBAUX DU COMITE [16 mai 1791] 



Pays-Bas de la domination étrangère sera affranchi de tous droits, à 

 la charge que lesdites marchandises seront expédiées par acquit- 

 ù- caution, portant soumission de les faire sortir dans le délai de 

 trois mois par l'un des bureaux de Ghapareillan , Pont-de-Beauvoi- 

 sin '^^, Seyssel^^^, Morez^^^, Verrières-de-Joux , Jougne '^', Héri- 

 coiirt '^', Strasbourg, Saint-Louis '''', Sarrelouis, Thionville, Givet, 

 Valenciennes et Lille. 



Art. 9. Pour le cas où les retours du Levant s'effectueraient 

 dans d'autres ports que celui de Marseille après y avoir fait quaran- 

 taine , les marchandises importées seront à leur arrivée entreposées 

 sous la clef de la Régie. 



Celles desdites marchandises qui seront tirées de l'entrepôt pour 

 être réexportées par mer ou pour passer à l'étranger en transit ne 

 seront sujettes à aucun droit. Celles qui entreront dans la consom- 

 mation du royaume payeront les droits du nouveau tarif. 



Art. 10. Pour favoriser le commerce direct des Français au 

 Levant, les marchandises du Levant et de Barbarie, comprises 

 dans l'état annexé au présent décret, importées de l'étranger même 

 sur bâtiments français ou directement du Levant sur navires étran- 

 gers ou par navires français ayant relâché à l'étranger et y ayant 

 fait quelque chargement, seront assujetties, tant à Marseille que 

 dans les autres ports du royaume, au droit de 20 p. 100 de la 

 valeur portée par ledit état. Ce droit sera indépendant de celui 

 du tarif général. 



Art. 11. Les marchandises importées directement du Levant 

 par navires français, quoique pour le compte des étrangers, joui- 

 ront de la même franchise que celles importées pour le compte des 

 Français. 



Art. 12. Le droit de âo p. loo sera perçu également par addi- 

 tion à celui d'entrée sur les marchandises dénommées dans l'état 

 numéro 2 annexé au présent décret importées de l'étranger dans 

 le royaume, tant par terre que par mer, sans être accompagnées 

 de certificats justificatifs d'une origine autre que celle du Levant 

 délivrés par les consuls ou agents de la nation française où il y en 

 aura d'établis et à leur défaut par les magistrats des lieux d'envoi. 

 Dans le cas où les certificats n'accompagneront pas les marchan- 

 dises, le droit sera consigné, et la restitution n'en sera faite 



('' Isère. — (^' Ain. — (^) Mcyrin dans le texte; il doit s'a;jir de Morez-du-Jiira. 

 — ("' Doubs. — "*' Haute-Saône. — '«> Haut-Rhin. 



