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privilèges exclusifs des bélanchiers de Dunkerque et des bateliers 

 de Condé, auquel il a donné un nouveau développement. 



Les députés extraordinaires de (iondé, de Lille et do Dunkerque, 

 avant demandé de faire de nouvelles objections sur ce projet de 

 décret, ont été admis et entendus. M. le Président leur a dit que le 

 Comité les prendrait en considération et ils se sont retirés. 



Après une discussion très longue de ce projet de décret, tant 

 dans son ensemble qu'article par article, le Comité, de concert 

 avec MM. les commissaires susdits, a arrêté d'autoriser M. Regnauld 

 d'Eporcy de le présenter à l'Assemblée nationale de la manière 

 suivante. 



« L'Assemblée nationale , après avoir ouï le rapport qui lui a été 

 l'ait au nom de ses Comités de féodalité, d'agriculture et de com- 

 merce, militaire et de marine, décrète ce qui suit : 



« Art. 1 '". Les privilèges exclusifs ci-devant accordés aux corps des 

 bélandriers de Dunkerque, des bateliers de Condé et tous autres des 

 (l/'partements du Nord et du Pas-de-Calais, de charger de certaines 

 marchandises en certains lieux desdits départements, sont révoqués, 

 ainsi que tous prétendus droits réclamés par différentes communes 

 de faire exclusivement le tirage des bateaux, lequel pourra être 

 fait par les bateliers et par qui et comme ils jugeront convenable. 



«Art. 2. Tous règlements relatifs au mode d'admission à l'état 

 de navigateur, au régime et à la pohce de la navigation dans lesdits 

 départements, seront exécutés moyennant le payement des droits 

 de patente jusqu'à ce qu'il ait été fait, par le corps législatif, un 

 acte de navigation fluviale pour tout le royaume. 



« Art. 3. L'Assemblée nationale n'entend rien innover au traité 

 passé à Crespin entre les bateliers de Condé et ceux de Mons le 

 ili août i()8H. 



T A HT. h . Il sera , d'après l'avis du département du Nord , pourvu 

 à rindcmnilé qui pourrait être due aux bélandriers de Dunkerque 

 à raison de cent vingt bélandres qu'ils ont dû construire en exécu- 

 tion de l'arrêt du Conseil du 2.3 juin 1781, et Sa Majesté sera 

 prit'i' de donner les ordres nécessaires pour assurer le service du 

 port de la rade de Dunkerque*". « 



<') Dôcret rolalilaux privilqjt^s oiflu- 3 avril le Conseil du Commerce avait 



sifs ci-dt'vant ncronI<'s mu rorps de l)é- roçu une roqutHe par ly(iuolle les éclie- 



landriers df l)unkpr(|ut', liati-liers do vins de Hourhourjj en Fiandri' deman- 



Condé, et aulns, des (lépartfnifiits du daient pour leur ville l'établissement 



Nord et du l'as-df-Clalais, h juin 171)». d'un corps de bt'landri» in. Monnassieux 



{CoUeclinn ilrt dérrrt$,\). •jîi-aiu) Le et I.ki.onc. , okc. ciVc', roi. 'iHo . 



