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lent. Il propose le projet de décret suivant, qu'il dit avoir été una- 

 niiiK^raent adopté par ces Comités réunis : 



-- l/Asseinblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités d'agriculture et de commerce, des finances, de la marine 

 et militaire sur la pétition des intéressés aux établissements d'In- 

 dret et du Creusot près Montcenis tendant à ce qu'il soit accordé 

 une avance de /ioo,ooo livres, remboursables en quatre ans, à 

 raison de 100,000 livres par an, lesquelles seront imputées sur 

 i<'s fournitures annuelles que ces établissements sont chargés de 

 lairc aux dt'-partements de la Guerre et de la Marine ; 



«Considérant que la nature du service public auquel se sont 

 engagés dans ce moment les intéressés aux établissements d'Indret 

 et du Creusot nécessite, à raison des circonstances, l'avance qu'ils 

 sollicitent , décrète ce qui suit : 



kArt. 1". Les commissaires de la Trésorerie nationale feront 

 payer, sous forme d'avance et dans la huitaine, aux fondés de pou- 

 voir des intéressés au\ établissements d'Indret et du Creusot près 

 Montcenis une somme de/ioo,ooo livres, laquelle, conformément 

 à la soumission des intéressés, sera par eux rétablie à la Trésorerie 

 nationale d'ici à quatre annc-es, en quatre payements égaux de 

 100,000 livres chacun et aux époques fixes des i*"" juillet, 1792, 

 179.3, i79^i et 1795. 



«Art. '2. Les établissements d'Indret et du Creusot près Mont- 

 cenis, ensemble les actions de Montcenis et d'Indret, créées sur le 

 pied de -2,000 livres chacune par l'arrêt du Conseil du 10 décem- 

 bre 1 786 ainsi que les dividendes accumulés depuis 1787 jusqu'à 

 <-e jour, demeureront spécialement hypothéqués et affectés au rem- 

 boursement de /ioo,ooo livres et jusqu'à son parfait payement, et 

 à cet effet, le reçu de ladite somme de /ioo,ooo, livres qui sera 

 fourni par les agents desdits intéressés, contiendra de leur part 

 et au nom desdits intéressés l'obligation hypothécaire et mobilière 

 de tous les objfls ci-dr-ssus énoncés, ainsi que la renonciation pour 

 Tavenn- à aucune répartition animelle de bénéfices à titre de divi- 

 dende avant d'avoir préalai)lement satisfait aux remboursements 

 progressifs mer)tioruiés à l'article 1*'. 71 



Ll' Comit»'" ;i éjjalemenl adopté le projet de décret '•'. 



•'■La pr-lilioii des f'taWiss.Muenls (/VocM-rertn/. p. -j). Auciiiio docisioiuic 



tl'Iiidr.'t ol (In Cn-iisol, .-xaminé.- par fut priso par i'AssiMnlil('i> ronstiliiaiit.-; 



l'Ass.'mbl.'-e, I.- 7 juin >7(,i. fut r.'ii- la p.-tilion lut préscuti'c à nouveau à 



vnyi'P nn Coiiiili'- rmlral d-- lu|uidalion l'Assemblée léfjislalive. 



