288 PROCES-VERBAUX DU COMITE [8 juin 1791] 



M. Perrée a fait un nouveau rapport du mémoire du s' Jacques- 

 Pierre Bridet, sous le numéro 1218. Il expose qu'il existe dans 

 la ville de Gaen un corps de communauté connu sous le nom de 

 Francs-Brements, qui jouit du droit exclusil de charger et décharger 

 les navires qui vont et viennent aux port et rivière de ladite ville; il 

 joint à son mémoire l'ordonnance de l'amirauté de Caen qui homo- 

 logue et rend exécutoire un tarif pour être perçu par les Francs-Bre- 

 ments sur les marchandises y dénommées, etc., et il développe les 

 abus qui résultent de cet établissement. 



Le rapporteur, après avoir démontré les entraves et les vexa- 

 tions qu'apporte au commerce le privilège exclusif dont jouit dans 

 ia ville de Caen la compagnie des ouvriers connue sous le nom de 

 Francs-Brements, ce qui occasionne des diflTicultés et des procédures 

 continuelles entre cette compagnie et les négociants et marchands, 

 a dit que, d'après ces observations, l'avis d'un grand nombre de 

 négociants et le vœu formel des corps administratifs des district 

 de Gaen et département du Calvados, d'après le décret du 9 no- 

 vembre dernier qui proscrit le privilège exclusif exercé par la so- 

 ciété des gribanniers relativement au transport des marchandises 

 sur la rivière de Somme, ensemble le décret du h de ce mois 

 concernant les privilèges des bélandriers de Dunkerque, Condé et 

 autres, d'après les principes qu'a professés l'Assemblée nationale 

 en favorisant le négoce et la navigation par des primes et encourage- 

 ments, etc., et considérant que l'intérêt de l'agriculture, du com- 

 merce et de l'industrie sollicite une circulation entièrement dégagée 

 de tous ces assujettissements gothiques, funestes productions d'un 

 génie contraire à la prospérité de la France, qu'il était d'avis 

 qu'une loi générale pouvait seule remédier efficacement au mal et 

 prévenir toute réclamation ultérieure et partielle; en conséquence, 

 il a proposé de présenter à l'Assemblée nationale le projet de décret 

 suivant. 



sujet et de lui observer que, par les 

 copies des différentes pièces ou lettres 

 qu'il a jointes à sa lettre du i a de ce 

 mois, il paraît que la subsistance de la 

 colonie de Saint-Pierre et Miquelon a 

 été telle que son administrateur a été 

 obli[fé d'y pourvoir chaque année dans 

 l'arrière-saison, depuis 1785, jusques 

 et y compris 1790, que M. Thévenard 

 doute lui-môme si ce moyen ne sera 

 pas employé cette année par le même 

 administrateur, que malgré cette ma- 

 nière onéreuse d'approvisionner la colo- 

 nie, elle est encore exposée au danger 



de manquer de subsistance, d'où peut 

 s'ensuivre l'émigration des colons et la 

 perte d'un établissement de la première 

 importance pour la pêche de la Nation, 

 son commerce et sa marine , que d'après 

 ce rapport et les observations qui en dé- 

 rivent, M. le Président prie le ministre 

 de faire connaître de suite au Comité 

 si les expéditions proposées par le s' Ro- 

 drigue seront nécessaires et utiles ou 

 non...n (Arch. nat., F'^678). 



Le décret du 8 mars 1790 est relatif 

 aux colonies. {Collection des décrets, 

 p. 179.) 



