[8jnhM79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 289 



L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son Comité d'agricul- 

 ture et de commerce, décrète : 



Art. 1^ A compter du jour de la publication du présent dé- 

 cret, toute personne faisant voilurer, embarquer ou débarquer des 

 effets, denrées ou marchandises dans les ports, canaux et rivières 

 de France, sera libre de traiter de gré à gré avec qui bon lui sem- 

 blera, tant pour ce qui concerne l'embarquement et débarquement 

 que pour le transport desdits effets et marchandises. 



Art. 2. Dans les ports et rivières où il aurait été établi des 

 compagnies exclusivement préposées à l'embarquement, débarque- 

 ment ou transport des denrées et marchandises et dont le privilège 

 serait le prix d'une finance ou de soumission à quelque corvée, les 

 citoyens pourvus de ces sortes d'emplois sont et demeurent affran- 

 chis desdites corvées et il sera pourvu par l'Etat au remboursement 

 des sommes qu'ils justifieront avoir versées au Trésor public pour 

 l'obtention de leursdits emplois et privilèges. 



Art. 3. Toute action intentée, précédemment à la publication 

 du présent décret, à cause et pour raison desdits privilèges pourra 

 contmuer d'être instruite et poursuivie sommairement et quant à ce 

 qui concerne les loyaux coûts et frais de procédure. 



Un des membres de la section des traites a fait lecture d'une 

 lettre du s' Devismes concernant l'expédition d'un envoi considé- 

 rable de tabac râpé du Havre à Saint-Pétersbourg, à laquelle le 

 s' de Saint-Amand, ancien fermier général, s'est opposé sous pré- 

 texte que le tabac râpé pour l'étranger ne pouvait se rendre qu'à 

 Paris. 



Le Comité a autorisé M. Goudard de conférer sur cet objet avec 

 le Comité des impositions, afin de prendre en conséquence tel parti 

 qu'ils jugeront le plus convenable. 



Le même a lu une lettre dudit s"" Devismes concernant l'expédi- 

 tion de la côte d'Italie pour le Havre de 280 grosses futailles 

 d'huile. Il expose qu'il s'est présenté pour acquitter les droits et 

 que le receveur de la douane en a établi la liquidation sur le pied 

 du produit brut. 



Il demande que le corps législatif porte un décret par lequel 

 il soit statué que losdits droits ne doivent être payés que sur le 

 poids nf't. 



Le Comité a été d'avis que, la nouvelle loi pour l'exécution du 

 tarif n'étant pas encore décrétée, les droits sur l.-s huiles devaient 

 être perçus au brut, conformément aux anciennes lois, d'autant 



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