[lo JUIN 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 293 



se commet dans le département du Pas-de-Calais et sur laquelle 

 les députés de ce département avaient porté des plaintes au Go- 

 mité. 



Le Comité a approuvé ce projet; en conséquence il a autorisé son 

 président d'écrire à M. Thévenard la lettre dont il venait de lui faire 

 lecture. 



M. Goudard a fait un rapport sur le transit et l'entrepôt réclamés 

 par les départements du Haut et du Bas-Rhin et du remboursement 

 des droits perçus sur les toiles blanches de coton étrangères qui 

 seront introduites dans le royaume pour être imprimées dans les 

 manufactures du département du Haut-Rhin. 



Il a lu un projet de décret qu'il a dit avoir été rédigé par la sec- 

 tion des traites de concert avec les députés desdits départements 

 après un mûr examen et une discussion approfondie. 



Le Comité, après quelques légers changements, l'a adopté ainsi 

 qu'il suit : 



Art. I "". Toutes marchandises étrangères importées en Alsace 

 par le pont du Rhin ou par la rivière d'Ill seront conduites à la 

 douane sans aucune vérification, sous l'escorte de deux préposés à 

 la police du commerce extérieur dûment prévenus parles voituriers 

 et bateliers: elles y seront déclarées par espèce, poids ou quan- 

 tité et déposées de suite dans un magasin particulier, sous la clef 

 respective du préposé de la Régie des douanes nationales et du 

 préposé du commerce. 



Art. 2. Le négociant à qui lesdites marchandises auront été 

 adressées sera tenu de déclarer, dans la quinzaine de l'arrivée pour 

 les objets des manufactures et fabriques étrangères et dans deux 

 mois pour les drogueries et épiceries et autres objets non manufac- 

 turés, les quantités des marchandises qu'il voudra faire entrer dans 

 la consommation du royaume et celles qu'il désirera faire passer à 

 l'étranger en transit. Il acquittera les droits du nouveau tarif sur 

 les marchandises déclarées pour le royaume et sera tenu de les re- 

 tirer aussitôt de l'entrepôt. Les autres seront entreposées dans un 

 magasin séparé , d'où elles ne pourront être retirées que pour tran- 

 siter à l'étranger. Ce magasin sera également sous la clef respective 

 du préposé de la Régie des douanes nationales et du préposé du 

 commerce. 



Art. 3. La durée de l'entrepôt, à compter du jour de l'arrivée, 

 ne pourra excéder six mois, à l'exjjiralion des(juelsles marchandises 

 qui n'auraient point été expédiées en transit pour l'étranger y 



