[iojomi79i] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 295 



des départements de la Meurthe et de la Moselle aussi à la destina- 

 tion étrangère, à la charge par ceux qui expédieront lesdites mar- 

 chandises de remplir les formalités prescrites par lesdits arrêtés. 



Art. 9. Le transit ne sera assujetti à aucun droit, mais il payera 

 les frais du plombage et les magasins d'entrepôt qui seront ('tablis 

 à Strasbourg seront fournis aux frais du commerce qui paiera 

 également ses préposés. 



Art. 10. Les entrepreneurs de manufactures de toiles peintes 

 établies actuellement dans le département du Haut-Rhin jouiront 

 du remboursement des droits du nouveau tarif qu'ils auront acquittés 

 sur les toiles de coton blanches tirées de l'étranger par le bureau 

 de Saint-Louis pour être peintes par leurs manufactures et réexpor- 

 tées à l'étranger, en se conformant aux formalités prescrites par 

 les articles suivants. 



Art. 11, Les toiles qui auront cette destination devront, au 

 moment de leur interdiction, être déclarées pour celle des manufac- 

 tures du département du Haut-Rhin à laquelle elles sont destinées. 



Art. 12. Le remboursement des droits qu'elles auront acquittés 

 ne pourra s'effectuer qu'autant que ces toiles n'auront pas changé de 

 mains, que l'exportation en sera faite, dans l'année, par le bureau 

 de Saint-Louis et qu'elles seront accompagnées de l'acquit des 

 droits d'entrée, lequel sera émargé à chaque expédition par le re- 

 ceveur et le contrôleur, pour les quantités dont la sortie aura été 

 constatée. 



Art. 1 3 . Les manufactures actuellement établies dans le royaume, 

 qui justifieront avoir les mêmes besoins que celles du Haut-Rhin, 

 pourront jouir du même avantage, mais seulement en vertu d'une 

 loi nouvelle ^^'. 



La séance a été levée à i o heures. 



Et* Mt^ymEK, président; Gillet, P. -A. Herwyn, secrétaires. 



OBSERVATION. 



Le i3 juin 1791 , le Comité d'agriculture et de commerce ne 

 s'est point assemblé à cause de la fête de la Pentecôte. 



P. -A. Hkrwyn, secrétaire. 



"' Voir le il<^rrol du ■y jnillil «791. { Collection dei décret», p. Ga pthuiv.) 



