316 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8,1^.1791] 



un décret interprétatif de la loi du 1 9 janvier dernier sur les mes- 

 sageries, qui déclare que les bacs ne sont point compris dans le bail 

 des fermiers comme coches ou voitures d'eau. Ce mémoire, numé- 

 roté 2928, a été remis à M. Gillet '''. 



M. Milet a fait un rapport de la lettre des administrïTteurs com- 

 posant le directoire du département de la Vienne, enregistrée sous 

 le numéro 2 '7 63. 



Le rapporteur a été d'avis que les pièces envoyées par les dépar- 

 tements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente -Infé- 

 rieure, relatives à la navigation du Clain, depuis Poitiers jusqu'à 

 Châtellerault d'un côté, et de l'autre, depuis Poitiers jusqu'à Niort 

 et de Niort jusqu'à la Rochelle, fussent envoyées à l'Administra- 

 tion centrale des ponts et chaussées pour qu'elle puisse faire véri- 

 fier sur les lieux l'utilité et la possibilité de la navigation dont on 

 demande l'établissement et pour que, sur son rapport, le Comité 

 puisse proposer à l'Assemblée nationale les mesures qu'il avisera 

 convenables. 



h? Comité a adopté cet avis. 



M. le Président a fait une seconde lecture du projet de décret 

 sur la franchise de Marseille, en présence de MM. les députés de 

 cette ville. 



Ce projet, après quelques légers changements, a été adopté par 

 le Comité ainsi qu'il suit, pour être présenté à l'Assemblée natio- 

 nale. 



TITRE I". 



DES RELATIONS DE MARSEILLE AVEC L'ETRANGER. 



Art. l*"" Les maîtres, capitaines et patrons de bâtiments entrant 

 dans le port de Marseille, ou en sortant, continueront de faire à la 

 douane nationale de ladite ville, dans les vingt-quatre heures de 

 leur arrivée pour les navires entrant et avant le départ pour ceux 

 sortant, la déclaration de leur chargement en observant, pour l'en- 

 trée, de distinguer par ladite déclaration les marchandises qui se- 

 ront destinées à la consommation de Marseille de celles que l'on 

 voudra mettre en entrepôt. Si les bâtiments entrant dans le port de 

 Marseille sont chargés de marchandises dont les unes soient destinées 

 pour Marseille et les autres pour l'étranger, il suffira, si elles sont 

 permises à Marseille, d'indiquer le nombre de caisses, balles ou 

 ballots, leurs marques et numéros, mais, si elles sont prohibées, les 

 espèces et quantités seront énoncées dans la déclaration , le tout à 



(') Arcli. nal., F'- i5ii. 



