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PROCES-VERBAUX DU COMITE 



3 2 JDIL. 1791 



savoir à qui appartient le droit de juger les délits champêtres; 

 ils demandent une décision du Comité à ce sujet ou un décret de 

 l'Assemblée nationale, s'il est nécessaire. Cette pièce, numé- 

 rotée 2956, a été remise à M. Lamerville^'l 



M. Lamerville a dit qu'en conséquence du décret de l'Assemblée 

 nationale du | 2 () janvier 1790 | les administrateurs du département 

 de l'Orne se disposent à vendre, le 2 du mois d'août, le haras du Pin 

 composé de quatre-vingts étalons; que ces administrateurs deman- 

 dent à être autorisés de vendre aux cultivateurs de leur département 

 quarante de ces chevaux pour sailhr les juments afin d'en conserver 

 la race qui est très bonne; il a, en conséquence, proposé de pré- 

 senter à l'Assemblée nationale le projet de décret suivant : 



cçLe directoire du département de l'Orne est autorisé à faire 

 vendre par estimation quarante étalons du haras du Pin à des 

 cultivateurs sous les conditions que le directoire croira les plus 

 avantageuses au public, et avec la ckuse expresse que ces étalons 

 seront conservés dans ce département pour servir à la propagation 

 de la race '^l ■>•> 



Un des secrétaires a observé que les demandes pour l'établisse- 

 ment des foires et marchés venaient de plus en plus abondantes 

 et que phisieurs d'entre elles étaient approuvées d'un avis favorable 

 des thrcctoires des départements et des districts, en conséquence 

 qu'il croyait nécessaire de nommer un rapporteur pour ces objets. 



Le Comité, en prenant cette observation en considération, a 

 nommé pour rapporteur M. Moreau de Saint-Méry en l'engageant 

 d'en faire le rapport le plus tôt que faire se pourra. 



M. Hell a fait rapport du mémoire du s"^ Piérard, de Valen- 

 ciennes, accompagné d'une décision du Comité des finances. Ce 

 mémoire, numéroté ^^^^'J , annonce un combustilde de son inven- 

 tion dont les habitants de ia campagne peuvent faire un usage 

 avantageux. 



t') Arcli. naf., F'» a 8 '1. "Nous som- 

 mes instruits quo dopiiis la suppression 

 dos justices seijfiieuriales les délits 

 chnmpêtros ne sont pas poursuivis dans 

 plusieurs parties de notre déparlomonl, 

 parce que l'on ne sait à qui appartient 

 le droit, de les juger; les municipalités, 

 les juges de paix, ceux des Iribunaux, 

 tous croient n'avoir pas les pouvoirs né- 

 cessaires pour |»ren(lre connaissance de 

 ces objets. (]e|)en(lanL l'inqjunilc enhar- 

 dit les délinquauls el le désordre aug- 

 nii'ulc chaque jour, (ionsullésà ce sujet, 

 nous avons ré-pondu que, dans tous les 



cas où le propriétaire éprouvait du dora- 

 mage, ou pouvait considérer le délit 

 comme faisant la matière d'une alïaire 

 personnelle par rapport à lui et (pralors 

 c'était au juge de p,ii\ à en fonnaitre; 

 mais indépeiulammeul de l'indemnité, 

 le délinquant est encore attenu à une 

 amende pour avoir contrevenu aux rè- 

 glements de la police, el il est une infi- 

 nité de circonstances où la peine qu'il 

 encourt d'après ces rè;flemenls se r('!dui[ 

 à une, l'iiiMe amende. . . n 



(-) Décret du aS juillet ly;»!. (Cal- 

 lijclion des décrels, p. 97O.) 



