Uh PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [qS ini,. 1791] 



francs-bords et contre-fossés les talus nécessaires pour le soutien 

 et la solidité des terres. 



Il sera établi à cbacjue retenue d'eau une écluse le plus près 

 possible de l'usine et, à chaque endroit où il se trouvera un che- 

 min charretier, il sera établi sur l'écluse un pont mouvant en bois. 



Art. /i. Ils acquerront les propriétés nécessaires à celte entre- 

 prise, savoir : les terrains nécessaires à l'enregistrement de la ri- 

 vière, ceux pour le chemin de halage, les talus, les francs-bords, 

 les contre-fossés, suivant les dimensions données à l'article ci-des- 

 sus, les terrains nécessaires aux anses de retraite dans les campagnes 

 de 600 toises en 600 toises, ceux nécessaires aux remblais des 

 terres où besoin sera; enfin ils seront aussi autorisés à faire acqui- 

 sition dans les villes des terrains qu'ils jugeront nécessaires à 

 l'établissement d'un port où passera le canal; l'estimation en sera 

 faite par des experts nommés de gré à gré, ou par les directoires 

 de district, et s'il arrivait quelques difficultés à cette occasion, 

 elles seront terminées par les directoires des départements. Le 

 propriétaire d'un héritage divisé par le canal pourra, lors du contrat 

 de vente, obliger les s""' Grignet, (îerdret et Jars d'acquérir les 

 parties restantes ou portion d'icelles, pourvu toutefois qu'elles 

 n'excèdent pas celles acquises par ledit canal et ses dépendances; 

 si la partie restante d'un héritage se trouvait cependant réduite à 

 un demi-arpent, on au-dessous, les entrepreneurs seront obligés 

 à l'acquérir, s'ils en sont re(|uis par les propriétaires. 



Art. 5. Ils ne pourront se mettre en possession d'aucune pro- 

 priété qu'après le payement réel et effectif de ce qu'ils devront 

 acquitter; si on refuse de recevoir le payement ou en cas de 

 difficultés, la consignation de la sonmie à payer sera faite dans le 

 dépôt public que le directoire du département ordonnera et sera 

 considérée comme payement après qu'elle aura été notifiée; alors 

 toutes les oppositions et autres empêchements à la prise de pos- 

 session seront de nul effet. 



Art. 6. Après la quinzaine du payement ou de la consignation 

 dûment notifiée, les entrepreneurs seront autorisés à se mettre en 

 possession des bois* patis, prairies, terres à champs, emblavées 

 ou non, qui se trouvent dans l'emplacement dudit canal ou de ses 

 dépendances. 



Art. 7. Les hypothè(jues dont les biens qu'ils acquerront pour 

 la construction du canal et de ses dépendances pourraient être 

 cliargés, seront purgées en la forme ordinaire, mais il ne buir sera 



