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expédié chaque mois qu'une seule Icillre de ratification par U\ tri- 

 bunal, pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées 

 pendant ce mois. 



AiiT. 8. Ils seront autorisés à détourner les eaux pour l'appro- 

 fondissement de la rivière ; mais s'il y a quelques moulins qui soient 

 en chômage pour celte raison, le meunier sera indemnisé par cha(pie 

 journée de vingt-quatre heures de moitié en sus du prix de son 

 bail, compensé par chaque journée, demi-journée et heures s'il 

 l'exige. 



AuT. y. Ce canal sera traité à l'égard des impositions comme 

 le seront les autres établissements de ce genre. 



AuT. 10. Pour indemniser les entrepreneurs des frais du fossé 

 de dessèchement indépendant de la navigation et dont le seul but 

 est le dessèchement des prairies et la salubrité de l'air des pays 

 voisins, ils seront autorisés à construire sur les côtes du canal et à 

 la chu(e des écluses, des usines, moulins et autres établissements 

 sans que cela puisse, sous aucun prétexte, nuire et préjudicier à 

 la navigation, à l'agriculture et aux autres établissements déjà 

 construits. 



Il sera établi à chaque prise d'eau dans le canal des repères 

 indicatifs de l'eau nécessaire à la navigation et les entrepreneurs 

 ne pourront disposer que de celle surabondante. 



Ar.T. 1 I . Les propriétés d'usines et de moulins déjà existants 

 seront inviolablem<'nt respectées: on ne pourra toucher à aucune, 

 à raison des opérations nécessaires à la navigation, avant d'avoir 

 constaté' par devant la municipalité du lieu la hauteur de l'eau à 

 la vanne ouvrière, et celle du coursier, la hauteur de l'eau dans le 

 coursier; et d en sera dressé un procès-verbal pour constater que 

 les propriétés des anciennes usines n'auront point été diminuées; 

 on y fera mention de l'avantage qu'elles auront pu recevoir, aliii 

 qu'il ne soit plus rien changé par la suite pour l'enlèvement des 

 eaux. 



Aiii'. Il', hiins les longs uitervalles (rnn(î usine à l'autre, lors- 

 qu'il se ri'iiconlrera um; p«Mile trop considérable pour que le sol de 

 l'usine inférieure puisse la supporter, on sera oblig»'* de construire 

 une ('cluse sans rien «-hanger aux chutes tatit de l'usine sup(''rieure 

 (jue (le ruilV-rienre ; il sera permis aux entrepreneurs d'y construire 

 de nouvelles usines, (pii leur ap|)artien(lront en tojit(! proj)riété; 

 cependant, avant la construction, soit des écluses, soit des usines, 



