352 PROCES-VERBAUX DU COMITE [99 juil. 1791] 



au département de ia Haute-Saône, tendant à appuyer ce mémoire, 

 prétendant qu'elles n'ont (pie ce seul moyen pour la consommation 

 de leurs écorccs à tan. Ce mémoire, numéroté 2987, a été remis 

 à M. Goudard. 



a 1° Mémoire et plan y joint du s' Robillard, auteur d'une méca- 

 iii(|ue dont le procédé est d'imprimer mille aunes de toile par jour. 

 Il demande des encouragements pour cette invention. Ces pièces, 

 numérotées 2 988, ont été remises à M. Boulllers. 



2 9° Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- 

 partement du Loiret, contenant envoi d'une adresse de la ville 

 de Boiscommun et leur avis sur la demande que fait cette ville de 

 rétablir un marché franc qui avait lieu ci-devant dans son sein. 

 Cette pièce, numérotée 2989, a été remise à M. MoreaudeSaint- 

 Mé'-y. 



M. Regnauld d'Epercy a fait rapport d'un mémoire présenté à 

 l'Assemblée nationale par M. Magnien de Chailly, propriétaire des 

 forges de Beaumes, paroisse d'Antully, au département de Saône- 

 et-Loire, sous numéro 2667, P^^' lequel ledit s' de Chailly de- 

 mande un décret confirmatif de l'établissement de cette usine infi- 

 niment intéressante pour le pays où elle est située; il a également 

 rendu compte d'un second mémoire présenté par ledit s"" de Cbailly 

 dans lequel il expose que les s" Dubief et Oui cadet, fermiers des- 

 dites forges, lui ont intenté un procès pour faire prononcer la 

 résiliation de leur bail, dans lequel procès le procureur syndic d'An- 

 tully et quelques particuliers sous le nom de la communauté sont 

 intervenus et ont demandé la démolition desdites usines sous diffé- 

 rents prétextes; que le procès a été jugé en première instance au 

 tribunal de district d'Autun, qui, par sa sentence du 1"^ mars der- 

 nier, a fait défense au s' Magnien de Chailly de continuer son 

 exploitation, a résilié le bail fait à ses fermiers et l'a condamné 

 envers eux et (|uelqucs habitants à des dommages-intérêts; que 

 ledit Magnien s'est rendu appelant de cette sentence au tribunal de 

 district de Beaune, qui doit se prononcer sur l'appel le 10 août 

 prochain. Le rapporteur a observé que la contestation dont le tri- 

 bunal du district (le B(!aune est saisi a deux objets, celui des dom- 

 mages-intérêts et celui de la conservation ou de la destruction de 

 cette usine; que par décret du i5 juin dernier l'Assemblée natio- 

 nale avait décidé (jue la jjermission d'établir des usines sei'ait 

 accordée par le corps législatif ^'^ pour prononcer la suppression de 



('5 Dans sa sraiicc (lu i T) juin au soir \oir' Jo Proci'.i-rrihol de la séance du 



IWsscniMéo avait on ('(Tel a(loi)lé It's pre- i5 juin 1791; !<' dc'crct (N'Irnilif lui 



miers arliclcs du défid sur les mines; adoplé le 12 juillet. 



