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DAGRK-ULTIJRE ET DE COMMERCE. 



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celles qui seraient reconnues inutiles, que ce décret n'étant pas 

 encore adressé aux tribunaux et aux corps administratifs, il était 

 possible qu'ils s'écartassent de ses dispositions qui ne leur sont pas 

 connues légalement; que, précédemment à ce décret, l'Assemblée 

 avait déjà chargé les corps administratifs, par son instruction du 

 1 !? août dernier, sanctionnée le a A du même mois^'', de prendre 

 tous les renseignements nécessaires sur les mines, les usines, les 

 bouches à feu, etc.; qu'en conséquence il paraît que le tribunal 

 d'Autun n'a pu prononcer la destruction de la forge de Beaumes ; 

 que celui de Beaune est également incompétent puisqu'il s'agit 

 d'un objet d'administration. Pourquoi le rapporteur a proposé au 

 Comité d'arrêter que les mémoires de M. Magnien de Chadly se- 

 raient renvoyés au département de Saône-et-Loire pour avoir son 

 avis, en conformité de l'instruction du 12 août et, eu égard à l'ur- 

 gence du cas, que M. le Président serait autorisé à donner avis de 

 ce renvoi au Ministre de la justice, en le priant d'en donner con- 

 naissance au tribunal de district de Beaune, pour qu'il ne prononce 

 pas sur ce qui concerne la conservation ou la destruction des forges 

 dont il s'agit. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Le Comité s'est occupé, en conséquence du décret de l'Assemblée 

 nationale du 90 de ce mois '-^ de l'exécution du canal du s"" Brûlée, 

 en présence de MM. les commissaires des Comités des domaines 

 et de mendicité, ceux des finances ne s'y étant pas rendus, ainsi 

 qu'en celle de M. Brûlée. 



M. le Président lui a demandé, avant toute discussion, (luelles 



(') «Instruction de rAssembiée na- 

 tionale sur ics fonctions des assembléps 

 administratives^. ( CoUectton des décrets , 

 p. 77 et suiv.) 



Voici le passafje visé par le rapport de 

 Regnauld d'Epercy : ffLes administra- 

 tions recueilleront encore des notions 

 exactes sur les mines, les usines et les 

 bouches à feu. Elles s'applicpieront à 

 connaître si la position , le travail et les 

 débouchés de ces divers établissements 

 les rendent plus utiles au commerce en 

 général que nuisibles, soit au canton par 

 leur peu de consommation de bois, soit 

 à l'agriculture par la dégradation dos 

 terrains destinés à leur service n. (Ibidem , 

 p. 139-180.) 



'-' Il n'y a pas de décret relatif à Brii- 

 lée à la date du 20 juillet 1791 ; on lit 

 seulement au Pi-oth-vevbnl de l' .Usenihlpe, 



séance du 20 juillet, p. aS : «Un mem- 

 bre a représenté à l'Assemblée ([ue le s' 

 Brûlée n'avait pas exécuté l'engagement 

 par lui pris envers la Nation, pour la 

 construction du canal de Paris ; il a de- 

 mandé que les Comités de mendicité et 

 des domaines soient tenus de s'occuper 

 du projet et de rendre compte à l'As- 

 semblée des moyens d'exécution et de 

 possibilité de ce canal. Le renvoi aux 

 Comités a été ordonné». 



Evidemment il y a dans le procès-ver- 

 bal une omission . car le projet fut cer- 

 tainement renvoyé aux Comités d'agricul- 

 ture et de commerce, des finances, de 

 mendicité et des domaines, comme le 

 prouve l'examen fait «en présence de 

 MM. les Commissaires des Comités 

 des domaines et de mendicité, ceux des 

 finances ne s'y étant pas rendus. . . -o 



